Le droit des marques en France et à l’étranger

Pages: 9 (2175 mots) Publié le: 24 juin 2014



INTRODUCTION

Le droit des marques en France :

Le statut juridique des marques est solidement définit à l’échelle nationale et internationale et, en fonction de l’étendue géographique de la protection choisie, plusieurs types de marques seront possibles. Le droit de la propriété industrielle exerce une protection certaine sur les brevets, les inventions et bien évidement, les marquesmais régis également ceux-ci.
D’après les articles régissant les lois associées aux dépôts des marques, lors de l’enregistrement d’une marque, différents droits sont conférés à celles-ci dont les principaux sont :
L'enregistrement de la marque confère à son titulaire un droit de propriété sur cette marque pour les produits et services qu'il a désignés.

Sont interdits, sauf autorisation dupropriétaire :

La reproduction, l'usage ou l'apposition d'une marque, même avec l'adjonction de mots tels que : « formule, façon, système, imitation, genre, méthode », ainsi que l'usage d'une marque reproduite, pour des produits ou services identiques à ceux désignés dans l'enregistrement.

La suppression ou la modification d'une marque régulièrement apposée.

Sont interdits, saufautorisation du propriétaire, s'il peut en résulter un risque de confusion dans l'esprit du public :

La reproduction, l'usage ou l'apposition d'une marque, ainsi que l'usage d'une marque reproduite, pour des produits ou services similaires à ceux désignés dans l'enregistrement
L'imitation d'une marque et l'usage d'une marque imitée, pour des produits ou services identiques ou similaires à ceux désignésdans l'enregistrement.

Définition :

Dans une optique de différentiation de des différents concurrents, la marque reflète l’ensemble des caractéristiques propres d’une entreprise, d’un produit ou tout simplement d’un service.
D’après la loi du 4 janvier 1991, il existe trois types de signes distinctifs permettant de dissocier les produits ou services d’une personne physique ou morale d’uneautre :
Les signes sonores : les sons, phrases musicales…
Les dénominations sous toutes les formes telles que les mots, assemblages de mots, lettres, chiffres…
Les singes figuratifs tels que les dessins, cachets, logos…

Cependant, pour qu’une marque soit validée, il faut que celle-ci remplisse des conditions particulières et, plus précisément, ne doit pas être :

Déceptive : Ne doit pasinduire le public en erreur sur la qualité ou l’origine géographique du produit.

Descriptive : elles décrivent directement un attribut ou une qualité du produit ou service, termes géographiques, noms personnels… elles ne peuvent être protégées sauf si elles acquièrent la distinctivité par l’usage.

Générique ou nécessaire : Si le produit est appelé par le nom communément utilisé pour celui-ci,il ne recevra aucune protection.
Indisponible : Ici la marque ne doit pas reprendre les caractéristiques ou être attribuée à un produits déjà approprié à un tiers dans les même classes. Dans le cas de produits concurrents, ceux-ci ne doivent pas reprendre un ou plusieurs éléments de marques concurrentes.

Suggestives: elles décrivent indirectement une caractéristique du produit ou service quirequiert l’imagination du consommateur.

Arbitraires: ce sont des marques qui utilisent des mots familiers mais d’une façon peu commune.

Fantaisistes: mots inventés ou qui n’ont aucune relation avec les produits ou services pour lesquels ils sont utilisés, crées uniquement pour l’utilisation de la marque.

Dans le cadre d’un dépôt de marques, c’est l’INPI qui procède à l’acceptation ou nonde celle-ci. Un examen de fond et de forme sera effectué dans le but de déterminer si ladite marque engendre un ou plusieurs motifs de rejet ou non.

Durée de protection :

Dans le cadre d’une protection durable de 10 ans renouvelable indéfiniment, une redevance devra être versée auprès de l’INPI. Cependant, si une marque est non utilisée sur une période de 5 années et ce, malgré les...
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