Titre 3 Le droit du travail
Chapitre 1 les différents contrats de travail
Section 1 : Le CDI
Le code du travail dispose que « le CDI dépend des dispositions de droit commun et peux être constaté dans les formes qui conviennent aux parties contractantes d’adopter »
S’agissant de droit commun, le code du travail renvoi se type de contrat au condition de validité énuméré dans le code civile. Ainsi donc pour être valable le CDI doit observer 4 conditions de validités :
-consentement
- capacité
-objet
- la cause
La 2nd partie de l’article explique qu’il n’exige aucun écrit. La directive EU de 1991 oblige les 27 états membres à harmoniser leurs législations.
En effet selon les dispositions EU l’employeur dispose de 2 mois a compter de la date d’embouche pour faire parvenir à son salarié les informations nécessaire à son contrat de travail. A savoir : * Le poste occupé * Rémunération * Intitulé de la convention collective * Caisse de retraite complémentaire * Lieux de travail
Le ministère du travail estime que le droit français respecte le droit européen car même en l’absence d’écrit ces informations seront fourni au salarie par le biais des bulletins de payes et ou la déclaration unique d’embouche. Le recourt au CDI est la forme normale d’embouche du personnelle pour répondre à un emploie stable et durable au sein de l’entreprise.
Section 2 : Le CDD (et autre contrat précaire)
Si pour le CDI, il ya peu de contrainte en revanche pour le CDD il en va autrement. En effet pour être valable le CDD est strictement encadre par le code du travail, doit répondre à trois conditions de validités : * La durée * Motif de recourt * Mention obligatoire
En l’absence d’une seule de ces conditions le CDD sera requalifié en CDI par le conseil des prud’homme.

1/ La duré du CDD

Le principe est que le CDD ne peux avoir une duré qui excède 9 mois renouvelable une fois soit 18 mois.
Exception prévu par le code du travail : * 36 mois