Le droit international

253 mots 2 pages

LES REGLES DE DROIT
INTERNATIONNALES

I LE DROIT INTERNATIONNAL

1- La nécessité du droit international
Il a pour fonction de régler les relations entre états et ressortissants des ces états
Ex: Quelles lois appliquer au contrat passé entre une entreprise française et un client japonais.
2- La diversité du droit international a§ le droit international public
Ensemble des règles qui organisent les relations des étés entre eux.
Ex: problèmes de frontières ® qui aboutissent a un traités. b § le droit international privé
Règles dont le but et d’organiser les relations entre personnes privés
Ex: -mariage entre un Français et une américaine - problème entre une personne et une ONG.

Õ LE REGIME JURIDIQUE DES TRAITES

Les traités sont des accord signés entra états en vue de produire des effets de droit dans leurs relations mutuelles. En France, un traité doit être en harmonie avec le droit.
1- Conditions de fiabilité des traités en France.
- Il doit avoir été négocié, signé et ratifié par las auteurs.
- Il ne doit pas être contraire aux dispositions de la constitution française.
- enfin, il doit être appliqué par les autres parties du signataire. a §Négociation, signature, ratification.
La négociation permet aux états signataires de e mettre d’accord.
La signature est la marque de cet accords, elle revient au président de la rep.
La ratification engage la France et fait produire ces traités en droit interne. b§ Conformité à la constitution
Il ne doit pas être contraire a la constitution qui est la loi fondamentale français synthese droit,

en relation

Droit international
1445 mots | 6 pages

Cour tranche en faveur de l’existence d’une discrimination directe fondée sur l’orientation sexuelle. Le problème du droit Est-ce que les….

montre plus
droit de l'ue
9090 mots | 37 pages

Ces deux traités ont la même valeur juridique. L’association volontaire d’Etat est concrétisée par ces deux traités, l’un ne peut être lu séparément de l’autre. Ces deux traités ne sont pas originaux, le premier date de 1992 et a été modifié 3 fois : en 1997 (Amsterdam), en 2001 (Nice), 2007 (Lisbonne). Le deuxième, traité sur le fonctionnement de l’UE, est ancien puisqu’il s’agit du traité de Rome de 1957 qui s’intitulait « traité instituant la Communauté Economique Européenne », et a été modifié 9 fois (dernière modification en 2007 qui découle du traité de Lisbonne). L’effort qui va dominer est l’effort de conciliation entre les dispositions des deux traités.….

montre plus
Droit international
1694 mots | 7 pages

Université Mohamed V PLAN ← Introduction ← Partie I- l’Ordre professionnel: définition, rôles, missions, financement ← 1- Définition ← 2- Rôles de l’ordre professionnel ← 3- Missions ← 4- Financement ← 5- Adhésion à l'ordre professionnel….

montre plus
Droit international
630 mots | 3 pages

Droit international: Question: Recherchez dans le code de commerce marocain les dispositions qui démontrent que les deux conceptions (objective et subjective) de la commercialité sont admises. Réponse : L’étude des traits caractéristiques des actes de commerce sert à définir le domaine du droit commercial, elle peut varier en fonction de deux conceptions du droit commercial. En effet le législateur marocain a choisi une solution pertinente lorsqu’il a concilié entre les deux théories doctrinales qui définissent le droit commercial à savoir la théorie objective et la théorie subjective.….

montre plus
Droit international stg
508 mots | 3 pages

2. Un traité est le nom que l'on donne à un contrat conclu entre plusieurs sujets de droit international (Etat). L'accord écrit traduit l'expression des volontés concordantes de ces sujets de droit, en vue de produire des effets juridiques régis par le droit international. Un traité doit être ratifié par le Parlement et signé par le chef de l’Etat.….

montre plus
Droit international
555 mots | 3 pages

Droit des contrats internationaux - 10 séances 31/01/2011 Quels sont les avantages et inconvénient d’une société Française par rapport à une société Américaine ? En quoi consiste un contrat international ? Quel est le régime juridique du contrat de vente ? Quelles sont les principales clauses d’un contrat international ?….

montre plus
Droit international
333 mots | 2 pages

Le nouvel ordre international des années 1920 Cours du mercredi 15 février 2012 I. Les traités de paix de 1919‐1920 A. La paix des vainqueurs • Conférence de la paix (18 janvier‐28 juin 1919) • Orlando • Lloyd George • Clemenceau • Wilson Orlando, Lloyd George, Clemenceau, Wilson.….

montre plus
Commentaire de l'art 38 du statut de la cij
709 mots | 3 pages

- Selon la Convention de Vienne du 22 mai 1969 le traité international doit « produire des effets de droits » : c’est une caractéristique fondamentale. - Les traités internationaux sont négociés et conclus par le président des Etats-Unis doivent être ratifiés par le Sénat (à la majorité des deux tiers). - Validation des traités : Sur le droit des traités, la notion de jus cogens fut introduite. B - Les principes généraux du droit reconnus par les nations civilisées : -….

montre plus
Droit privé
5478 mots | 22 pages

Mardi 14 janvier DROIT PRIVE Section 3 : la classification des règles de droit 1. Distinction droit international et interne Du a la division du monde entre état -Droit interne : ensemble des règles applicables ds un état déterminé ayant ses propres sources de droit, ses propres organes et sanctions. Régit les rapports sociaux qui se produisent à l’intérieur de cet état -Droit international : ensemble des règles qui ont vocation à s’appliquer aux relations entre plusieurs états que ce soit le droit international public (cad que l’on accepte un ordre juridique national qui s’imposerait a tout les états du monde). Juridictions internationales  cours international de La HAYE qui permet de punir les crimes contre l’humanité.….

montre plus
Droit international puplique
3591 mots | 15 pages

Cours du 20/10/10 cours de droit international publique La responsabilité international est au centre du système juridique international au plan pratique et théorique. La mise en œuvre du DI est la responsabilité. La responsabilité international est au carrefour des problématiques contemporaine d droit international publiques en matière de crime d'état, d'environnement, de droit du commerce international, rapport entre droit interne et international (souvent c'est le juge interne qui assure le respect du droit international par les états). La droit de la responsabilité international est une bonne occasion de prendre conscience du fait que le droit est affaire de fait et il est d'œuvre humaine le DRI est aussi un droit difficile à saisir pour 2 raison principale: *….

montre plus
droit international
1637 mots | 7 pages

Il faut donc se mettre d’accord dur les règles du jeu mais également sur les concepts qu’on va faire appliquer. (USA : début d’exécution pour que le contrat soit valable, sinon, il n’y a pas de contrat) Le D du CI que l’on va étudier sera effectué du PDV d’un français. THEME 1 : LES SOURCES DU DROIT DU COMMERCE INTERNATIONAL….

montre plus
droit
11164 mots | 45 pages

règles communautaires mais, être cependant régies par des règles de droit interne propres à chaque État membre, si leur comportement porte atteinte à leur marché national. Les pratiques d'une entreprise sont donc susceptibles de faire l'objet d’une double interdiction, à la fois en droit communautaire et, à la fois en droit interne. En cas de divergence entre droit interne et droit communautaire, c'est ce dernier qui s'applique, en raison de sa suprématie sur les droits internes des États membres.….

montre plus
Le droit internationnal
1503 mots | 7 pages

« Le droit international public face aux espèces maritimes en voie de disparition » SOMMAIRE I. INTRODUCTION 2 II LES DIFFERENTES REGELEMENTATIONS 2 1. Le droit de la mer 2 2. Règlementation des activités d’exploitation. 2 3. La police des pêches en haute mer 2 III DES INTIATIVES 2 I. INTRODUCTION….

montre plus
Droit international
9290 mots | 38 pages

ACCUEIL LE DROIT INTERNATIONAL ET LA GUERRE Evolution et problèmes actuels Daniel Iagolnitzer Sous l’égide de l’ADIF, Association pour la défense du droit international humanitaire (France) Editions L’Harmattan, Paris (2008) (2de édition) Un résumé du livre est présenté ci-après.….

montre plus
Droit International
1793 mots | 8 pages

Droit International But de l’exposé : expliquer ce qu’est le droit international (son rôle, ses limites), se focaliser le droit international public, présenter une organisation international qui emploie et représente le droit international public, appliquer la présentation à un exemple et en bilan, donner toutes les clefs (grands principes) aux élèves pour qu’ils puissent réfléchir et appliquer tout ce qui a été exposé au cas de la Syrie. 1) VUE D’ENSEMBLE DU DROIT INTERNATIONAL PUBLIC a) Qu’est ce que le droit international ?? Le droit international est un droit définissant les règles qui régissent les lois des Etats. Le droit international est composé de 2 branches : le droit international public régit les rapports entre les Etats et divers sujets de droit international [celui qui nous intéresse], tandis que le droit international privé régit les rapports entre personnes privées dans un cadre international.….

montre plus