Le dualisme juridictionnel
En effet, notre système juridique se caractérise par une dualité juridictionnelle ou coexistent les juridictions judiciaires, dont l’indépendance est posée a l’article 64 de la constitution et qui sont en charge de trancher les litiges entre personnes privées ou opposant l’État aux personnes privées dans le domaine pénal, et les juridictions administratives, dont l’indépendance et l’existence ont été respectivement posées par des décisions du Conseil Constitutionnel de 1980 et 1987, qui jugent les affaires opposant les administrations aux administrés, ou encore différentes personnes publiques entre elles.
Cette dualité juridictionnelle a été mis en place par la loi des 16 et 24 août 1790 qui proclame que « les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives ».
Désormais, la question qui se pose est de savoir si cette dualité juridictionnelle qui entraine un certain nombre de difficultés peut être remise en cause ?
Malgré que le dualisme juridictionnel soit porteur d’un certain nombre d’inconvénients (I) la distinction des deux ordres de juridictions est pourtant fondamentale (II).
I. Le dualisme Juridictionnel comme porteur d’un certain nombre d’inconvénients.
La convergence des deux ordres juridictionnelle (A) donne lieu a un grand nombre de conlits de compétences entre les deux ordres (B).
A. La convergence des deux ordres juridictionnel
- Cas de compétence du Juge administratif (compétence minimale du JA en matière admin , cas de la compétence du JA vis-à-vis des personnes privées)
Les deux ordres juridictionnels qui ont un domaine d’atribution donné, sont parfois ammenés a converger. Le conseil constitutionnel, dans sa décision 224 DC du 23 janvier 1987, dite conseil de la concurrence, a consacré une réserve de compétence au profit du juge