SECTION 1 : La notion de fonds de commerce
Définition : Le fond de commerce est un groupement de biens autonomes, mais réunis dans le but de retenir la clientèle. Ces biens sont : l’enseigne, le nom commercial, le droit au bail, la clientèle, les droits de propriété industrielle et commerciale, les marchandises, et enfin l’outillage.
I – ANALYSE DES ÉLÉMENTS DU FONDS DE COMMERCE
1-Les éléments prédominants sont des biens meubles incorporels
• L’enseigne : mode d’individualisation du fonds. C’est un bien mobilier et abstrait par nature.
• Le nom commercial : Appellation sous laquelle une personne physique exerce son activité. Il peut s’agir d’un pseudonyme, d’un nom patronyme ou d’un nom composé.
Lorsqu’il s’agit de personnes morales on parle de « dénomination sociale ».
Le nom commercial, servant à attirer la clientèle, a une valeur patrimoniale puisqu’il peut être céder. Une action en concurrence déloyales peut être exercée en cas d’usage ou d’imitation par un concurrent.
• Le droit au bail : Le commerçant n’est pas propriétaire des murs dans lesquels il exploite le fonds. Il bénéficie alors d’un droit important : celui au renouvellement du bail (ou propriété commerciale) permet de conserver la clientèle au même point de vente et peut être cédé en même temps, assurant ainsi à l’acheteur la possibilité de continuer l’exercice du commerce.
• La clientèle et l’achalandage : La clientèle représente l’ensemble des personnes qui ont l’habitude de fréquenter le fonds (sans clientèle il n’y a pas de fonds de commerce) et l’achalandage vise la clientèle de passage. Le prix de vente se fixe généralement par référence au chiffre d’affaire, ainsi la clientèle est un élément important.
• Les droits de propriété industrielle et commerciale, constituent un monopole de production et d’exploitation : Brevets d’invention (monopoles d’exploitation), marques (signes distincts), dessins et modèles, licences (autorisations administratives d’exercer le type d’activité soumis à