le forçage du contrat
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Dissertation : La force obligatoire du contrat« Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faite ». Il s’agit de l’article 1134 du Code civil qui n’a jamais été modifié depuis 1804. Cet article pose le principe qu’un contrat légalement formé doit être respecté par les parties. Il s’agit donc du principe de force obligatoire du contrat.
La force obligatoire est un des effets de la formation du contrat. Elle signifie que les parties sont tenues par le contrat parce qu’elles l’ont voulu en échangeant leur consentement. Les parties vont devoir exécuter le contrat.
C’est au juge de faire respecter cette force obligatoire du contrat. Ainsi en cas de formulation obscure d’un contrat il devra recherche les intentions réelles des parties. Tout est mis en œuvre pour que le contrat puisse être exécuté. D’ailleurs si le juge ne réussit pas à interpréter le contrat il peut être sanctionné par le déni de justice.
Cette notion de force obligatoire du contrat a posé quelques difficultés en droit des contrats. Elle va donc poser un intérêt juridique mais également un intérêt pratique. En effet il s’agit de savoir comment doit être appliqué le principe de la force obligatoire du contrat. Peut-être n’est-il plus appliqué comme il a été prévu à l’origine. En effet en principe le juge ne peut pas modifier le contrat. Ce principe a été reconnu par l’arrêt « Canal de Craponne » du 6 mars 1976. Le contrat doit être exécuté tel qu’il a été voulu et accepté par les parties. Or la tendance actuelle reconnaît au juge de manière croissante un pouvoir de refaire le contrat. Il va pouvoir modifier le contenu du contrat. Il existe donc également un intérêt en ce qui concerne la place du juge dans l’exécution du contrat. En effet ces pouvoirs ne sont plus tels qu’ils l’étaient à l’origine.
Cet accroissement des pouvoirs du juge suscite donc une certaine évolution en droit des contrats. Cette évolution touche le principe de la force obligatoire du