18/10/2006 DROIT CONSTITUTIONNEL CHAPITRE 1: La notion de constitution Ce mot trouve son origine dans le vocable ecclésiastique médiéval servant à désigner l’ensemble des règles de l’organisation des enseignements des monastères. Elles ont été précédées par des règles coutumières fixant des principes fondamentaux de Royaume relatifs au pouvoir politique . Les lois fondamentales datent de l’ancien régime. Par exemple il fallait donner le trône au fils aîné, de même pour l’inaliénabilité des joyaux de la couronne. Néanmoins il ne s’agissait à l’époque que de règles non écrites et imprécises. Au XVIIIème siècle, on note l’apparition des premières constitutions écrites, celles des colonies d’Amérique du Nord. La première en France fut celle de 1971, la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen, en tête de la constitution de 1789. C’est l’assemblée constituante qui est chargée d’élaborer la constitution. L’assemblée constituante qui élabore les lois faisait partie de la monarchie constitutionnelle, régime sous lequel le roi était toujours à la tête. C’est en septembre 1792 que débute la République. Il n ‘existe pas d’Etat sans constitution, à l’exception de la Grande-Bretagne, dont la constitution est coutumière. Par exemple est nommé premier ministre le chef du parti vainqueur des élections législatives (à la Chambre des communes). Il est nommé par la reine par la coutume constitutionnelle. Cependant on observe tout de même quelques règles écrites (status law) et des déclarations de droit (1689). Section 1: définitions A- Les fonctions d’une constitution Une constitution possède trois fonctions: *Elle est l’instrument de la limitation des pouvoirs. Au XVIIIème siècle, l’idée centrale est de limiter le pouvoir par une constitution. C’est le mouvement philosophique du constitutionnalisme: l’existence d’une constitution écrite ne garantit pas une démocratie. *Elle est le symbole de l’acte de fondation d’un régime. Il s’agit pour les constituants de marquer la