Droit pénal du travail

1. Le harcèlement moral Elément légal : article 222-33-2 du code pénal.

Elément matériel : il faut des moyens de harcèlement : agissements répétés. On peut se tourner vers la jurisprudence CA Rennes, 31 mai 2007, qui définit ce qu'on entend par agissements répétés. Cela peut être une omission ou une action. Il faut un résultat effectif ou potentiel du moyen, à savoir une dégradation des conditions de travail. C'est une atteinte aux droits de la victime, qui vont altérer sa santé physique ou mentale ou compromettre sa carrière professionnelle.

Elément moral Il faut également L'accomplissement volontaire de ses agissements avec conscience de leurs effets.

La peine: 1 an et 15 000€ d'amende.

2. Le harcèlement sexuel : Elément légal : article 222-33 du code pénal . Beaucoup de parties abrogées : fait de donner des ordres, proférer des menaces, contrainte, pression grave. La 2ème chose qui est abrogée : personne abusant de l'autorité que lui confère sa fonction. D'où la définition actuelle, après abrogation par la loi du 17 janvier 2002 :

« Le fait de harceler autrui dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende. »

Elément matériel : la personne d'autrui qui peut être un homme ou une femme. Il faut ensuite un fait de harcèlement. Pas de définition dans le code pénal mais il y a des exemples dans la jurisprudence. Pour la doctrine c'est établir l'insistence de l'agent ou une pression par tout moyen. Le but étant d'obtenir des relations sexuelles. Il faut démontrer un lien direct entre les pressions et le but d'avoir des relations sexuelles. La jurisprudence distingue l'amoureux romantique du pervers notable.

Elément moral englobe beaucoup plus de choses : conscience et volonté d'exercer des pressions sur la victime en vue de l'inciter à des faveurs sexuelles auxquelles elle ne consentait pas.

La peine : 1 an et 15 000€