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Le juge administratif et l'acte administratif

2474 mots 10 pages
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Les actes administratifs et le juge administratif

L'administration a pour vocation de mener des missions d'intérêt général. Or, pour ce faire, elle dispose de deux principaux moyens juridiques. Elle peut recourir soit à des actes administratifs et plus précisément à des actes administratifs unilatéraux, soit à des contrats administratifs. Dans le premier cas, elle fait appel à son pouvoir de prérogative de puissance publique pour imposer aux administrés des devoirs et des obligations. Dans le second cas, par contre, sa démarche est plus consensuelle puisque l'accord de volonté du cocontractant est nécessaire. Cependant, bien que le procédé contractuel n'assure pas une égalité effective entre les parties du contrat, c'est le recours aux actes administratifs unilatéraux qui peut apparaître le plus problématique. En effet, l'administration dispose grâce à ce moyen juridique, du pouvoir d'imposer aux administrés ses décisions. On imagine donc très bien que ces prérogatives accordées à la puissance publique peuvent conduire à des excès et que des atteintes aux libertés fondamentales peuvent survenir. De ce fait, on peut supposer qu'il revient au juge administratif, autrement dit, au juge chargé de contrôler l'administration et de trancher les litiges la concernant, de veiller à ce que la puissance publique n'abuse pas de son pouvoir. Ainsi, pour savoir si les libertés fondamentales, qui sont un élément constitutif essentiel de l'Etat de droit, sont bien protégées en France, il serait intéressant d'étudier quel contrôle des actes administratifs le juge a mis en place. De manière plus vaste, il faudrait analyser quels rapports entretient le juge administratif avec les actes administratifs. Pour ce faire, nous allons voir dans un premier temps que le juge a participé à l'élaboration même de la définition des actes administratifs, ce qui lui a permis dans un second temps, de mettre en place un système de contrôle.

I Une définition des actes

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