Le licenciement
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Procédure obligatoire et commune à tout type de licenciement | Motif | Motifs invocables | Conditions à remplir | Préavis avant départ définitif du salarié de l’entreprise | Exemples | Conséquences | 1-Convocation à l’entretien préalable par RAR ou par lettre remise en main propre contre décharge. La lettre précise obligatoirement :l’objet de l’entretien (c’est-à-dire le projet de licenciement), la date, le lieu et l’heure de l’entretien : la date de l’entretien doit être fixée au moins 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre de convocation la possibilité pour le salarié de se faire assister lors de l’entretien par une personne de son choix (membre du personnel de l’entreprise ou, en l’absence de représentant du personnel, conseiller du salarié).2-Recevoir le salarié à l’entretien préalable3-envoyer la lettre de licenciementl’employeur doit attendre au moins 2 jours ouvrables après l’entretien pour envoyer- en RAR - la lettre de licenciement. Son contenu : les motifs précis du licenciement. La nature des faits reprochés doit en effet apparaître très clairement. Sinon, le licenciement est considéré comme sans cause réelle et sérieuse. En cas de litige, l’employeur ne pourra pas invoquer d’autres éléments que ceux mentionnés dans cette lettre. | Motif disciplin-aire Motif disciplin-aire (suite) | Faute dite légère ou simple | *Le salarié ne respecte pas les règles de travail de l’entreprise *le salarié fait mal le travail ou il y a une exécution fautive du travailToute gêne manifeste de l’entreprise | un mois, si l’ancienneté du salarié est comprise entre 6 mois et 2 ans, deux mois, pour une ancienneté de 2 années ou plus. Le préavis débute le jour de la première présentation de la lettre de notification, que le salarié en accuse réception ou non. | Un salarié en arrêt maladie depuis longtemps et son absence gêne l’entreprisesi le salarié refuse une modification importante de ses conditions de travail, il