§1) La conclusion du Pacs
On estime aujourd’hui aux alentours de 150.000 le nombre de PACS conclu chaque année. Le PACS est une réalité et cela nous conduit à préciser les conditions de fond et de forme à la conclusion de ce contrat.

A) Les conditions de fond :

L’énoncé des conditions de fond n’a d’intérêt qu’au regard de l’éventuel sanction en cas de manquement
1) L’énoncé des conditions :
Le PACS est un contrat et en principe sa nature juridique lui impose de satisfaire les différentes conditions de validité des contrats découlant du droit commun des obligations : article 1109 et suivant du CODE CIVIL.
Mais le PACS doit également respecter les exigences spécifiquement attaché au PACS

• A) Les exigences de droit commun des contrats :
Pour produire des effets juridiques le contrat doit être valablement ou légalement formé : article 1134 DU CODE CIVIL.
L’article 1108 du code civil énumère les 4 conditions essentielles à la validité d’un contrat :
- Le consentement des parties
- La capacité de contracté des partis
- L’obligation née du contrat doit avoir un objet certain
- L’obligation des contrats doit avoir une cause licite
Un sort spécifique sera réservé à l’exigence de capacité.
Le consentement des partis au PACS : ce consentement des intéressés doit exister et ne doit pas être vicié : l’article 1109 DU CODE CIVIL requière l’intégrité du consentement c’est-à-dire que les vices du consentement classique erreur, dol, violence physique ou morale peuvent venir empêcher la validité de la convention. En principe en matière contractuelle, l’erreur sur la personne du contractant est indifférente : article 1110 DU CODE CIVIL SAUF si le contrat est un contrat conclu en considération de la personne : un contrat INTUITU PERSONAE. Le PACS est un contrat INTUIT PERSONAE.
A partir de là l’erreur sur l’identité de la personne ou les qualités substantielles de la personne pourront conduire à une annulation du PACS à condition toutefois que la