Le parlement européen, chambre parlementaire ou assemblée consultative ?
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Il aura fallu attendre pas moins de quatre Traités pour que le parlement européen devienne un véritable acteur dans le triangle institutionnel européen. Mais malgré cette réelle montée en puissance, peut-on parler d’une conquête des attributs d’un parlement constitutionnellement parlant ? En d’autres termes, le parlement européen s’est il écarté du « simple » pouvoir de consultation pour se rapprocher d’équivalents nationaux et devenir ainsi une véritable chambre parlementaire ? *Le parlement limité dans ses prérogatives décisionnelles : un « *simple* »* rôle d’assemblée consultative ? A. les attributions traditionnellement dévolues au parlement européen. La première composante qui nous amènerait à qualifier le parlement européen de chambre parlementaire réside dans son mode d’élection. En effet, dès 1951, le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA) prévoit la possibilité d'élire les représentants à l’Assemblée commune au suffrage universel direct. Selon l’article 21 du traité: «L'Assemblée est formée des délégués que les Parlements sont appelés à désigner en leur sein une fois par an, ou élus au suffrage universel direct, selon la procédure fixée par chaque Haute Partie Contractante». A la suite du sommet de Paris de 1974, le conseil adopte la décision relative à l’élection des représentants de l’assemblé au suffrage universel direct. Les premières élections auront alors lieu les 7 et 10 juin 1979. S’agissant de ses prérogatives, Le parlement est attribué d’un pouvoir de contrôle (article 20 du traité instituant la CECA). Ses pouvoirs ont ensuite été étendus par les traité CEE et CECA de 1957 et s’exerceront par l’examen du rapport général sur l’activité de la communauté mais également la possibilité de voter une motion de censure obligeant les membres de la commission à abandonner leurs fonctions. En outre, il dispose de la possibilité de poser des questions écrites ou orales à la commission ainsi que de la