Le patrimoine et l'entreprise

1134 mots 5 pages

Cadres experts et Managers
Le patrimoine et l'entreprise

Partie 1 : Créer l'activité et devenir entrepreneur: les implications sur votre patrimoine privé.

Le nombre de création d'entreprise :

- 52 702 nouvelles entreprises en janvier 2012 - Une progression + 12% janv2012/ janvier 2011ù - 412814 création en 2011 - le statut auto entrepreneur à dope la création 358 588 / 56% immatriculation entreprise individuelle

Quelle structure juridique pour qu'elle rémunération ?

- Choix du statut juridique de l'entreprise - Choix des associés - Choix du statut du dirigeant - Lieu d'exercice de l'activité - Les couvertures sociales

Salarié

- Non cadre - Cadre

Travailleur non salarié

- Entrepreneur individuel ils ne peuvent pas être salarié !!!! - Gérant majoritaire - Profession libérales

Auto entrepreneur :

- Nombre associés : 1 - Apport : juridiquement pas exigé - Statut dirigeant : Dirigeant entrepreneur - Statut social : Travailleurs non salariés - Couverture sociale : Travailleur indépendant - Fiscalité : impôt sur le revenu. Taxation sur les bénéfices progressive en fonction de l'ensemble des revenus de l'activité.

Entreprise individuelle :

- Nombre associés : 1 - Apport : juridiquement pas exigé - Statut dirigeant : dirigeant entrepreneur - Statut social : Travailleurs non salariés - Couverture sociale : Travailleur indépendant - fiscalité impôt sur le revenu

Profession libérale ou Entreprise individuelle

Entreprise individuelle/ Patrimoine privé

- Confusion des patrimoines - Créanciers peuvent saisir le patrimoine privé au titre de créances professionnelles - Fiscalité plus lourde

Comment protéger le patrimoine privé ?

- Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principales et secondaire possible - Déclaration du patrimoine professionnel

Entreprise individuelle à responsabilité limitée

- "El dorado" de

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Chapitre 9 Le Changement De Structure Juridique
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Chapitre 9 - Le changement de structure juridique Le choix de la structure juridique à la création peut ne plus être le plus judicieux après un certain temps. L’évolution des entreprises peut les conduire à faire évoluer leur structure juridique pour mieux s’adapter à leurs besoins. Parfois ce sont des motivations liées à la personne de l’entrepreneur qui vont induire une modification de la structure. L’entreprise individuelle peut devenir une société, les sociétés peuvent modifier leur forme.….

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Eirl
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Est ainsi mis fin à la situation où les entrepreneurs individuels devaient répondre de leurs dettes professionnelles sur la totalité de leur patrimoine. Le patrimoine affecté comprend l’ensemble des éléments matériels ou immatériels nécessaires à l’activité professionnelle, dont l’entrepreneur individuel est titulaire ou propriétaire : • biens (par exemple, l’équipement ou l’immobilier), • droits (par ex. droit au bail ou pas-de-porte), • obligations ou sûretés (par ex., gage, nantissement, hypothèque, privilège). Un entrepreneur exerçant plusieurs activités distinctes pourra constituer un patrimoine d’affectation pour chacune d’elles (régime de pluralité de patrimoines affectés), à partir du 1er janvier 2013. L’entrepreneur détermine les revenus qu’il verse dans son patrimoine personnel non affecté.….

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synthese de droit
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Concrètement, cela signifie qu’à la création d’une EIRL, l’entrepreneur individuel sépare son patrimoine en deux parties distinctes (lire : Protéger votre patrimoine avec une entreprise individuelle) (comme c’est le cas en société) : Un patrimoine privé : il représente la garantie destinée aux créanciers privés (par exemple ; la banque qui a accordé un prêt à l’entrepreneur individuel pour l’acquisition de sa résidence principale non affectée à son EIRL). Un patrimoine professionnel : « capital » connu des créanciers de l’EIRL et leur servant de garantie.….

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Veille juridique
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COMPTE RENDU DE LA SEMAINE JURIDIQUE Document | Titre | Source | Date | Contenu | 1 | Le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée | Net iris #479 | 26/03/2012 | Un entrepreneur individuel peut affecter à son activité professionnelle un patrimoine sans la création d’une personne morale. Cette réforme explique que le patrimoine personnel est le gage des créanciers personnels de l’entrepreneur tandis que le patrimoine professionnel constitue le gage des créanciers professionnels ; | 2 | Régime d’imposition des droits d’auteur.….

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Fitness
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Droits des Sociétés 1- introduction et définition : L’entreprise : L’entreprise est une entité qui produit ou fabrique des biens ou des services à partir de facteurs de production qui sont : • Le travail • Le capital • La matière première Deux solutions existent afin de reconnaître juridiquement cette entité : • Soit l’entreprise est un élément du patrimoine d’un individu et dans ce cas elle est reconnue juridiquement par le biais d’une personne physique.….

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Eco droit
957 mots | 4 pages

L’entrepreneur individuel est responsable des dettes de son entreprise sur la totalité de son patrimoine. Cette règle sévère est tempérée par des dispositions légales permettant de protéger certains biens non professionnels. La société est instituée par un contrat entre deux ou plusieurs personnes physiques ou morales. Elle est caractérisée par des apports, la recherche et le partage d’un bénéfice ou d’une économie, et l’affectio societatis. Il existe trois types d’apports: – L’apport en numéraire est….

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Responsabilite et eirl
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1er) est rédigé ainsi : “Tout entrepreneur individuel peut affecter à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine….

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Droit
444 mots | 2 pages

PARTIE DU COURS DU DROIT ADMINISTRATIF La distinction entre l'actif professionnel et le patrimoine prive de l'entrepreneur prive individuel. L'identification comptable du patrimoine professionel de l'exploitant individuel L'entrepreneur individuel : patrimoine partagé entre les biens affectés a l'exploitation et les biens de son patrimoine non-professionnel. Determination des bénéfices de l'entreprise : bilan d'ouverture par rapport de celui de la fermeture. Problème : savoir si l'exploitant individuelle a une liberte d'inscription des biens d'affectation professionnelle.….

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Découverte chap8 droit bts
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Situation juridique : entrepreneur individuel, protégez votre patrimoine familial, p. 88 1. Quelles sont les limites de la forme juridique de l’entreprise individuelle ?  un patrimoine unique, celui du créateur, composé des éléments privés et….

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BTS1 D8 Choix
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Justifier le choix d’une structure par les considérations patrimoniales A. La responsabilité de l’entrepreneur individuel 1. Le principe de la responsabilité illimitée en entreprise individuelle La première motivation du créateur d’entreprise est sans doute de connaître la réussite professionnelle. Il voit dans l’entreprise le cadre d’un emploi stable et de revenus réguliers, voire importants.….

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Cours eco droit stg
1635 mots | 7 pages

juridique d’entreprise présente :  Des avantages Les formalités de constitution sont rapides et peu coûteuses : une déclaration d’existence auprès d’un centre de formalités des entreprises suffit. L’entrepreneur individuel est seul maître dans son entreprise.  Des inconvénients L’entreprise individuelle n’a pas de personnalité juridique propre. Son patrimoine se confond avec celui de l’entrepreneur. En conséquence, l’exploitant individuel est responsable sur la totalité de ses biens des dettes qu’il contracte dans l’activité de son entreprise, à l’exception de sa résidence principale s’il l’a déclarée insaisissable par les créanciers professionnels.….

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L’individu est alors propriétaire d’un fonds de commerce personnel qui constitue un élément de son patrimoine. L’activité commerciale peut aussi être exercée dans le cadre d’une entreprise sociétaire liant deux ou plusieurs personnes par le biais d’un contrat que l’on appelle les « statuts » et qui doivent obligatoirement être établis par écrit.….

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Boulbi
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1. Les avantages et inconvénients de l’entreprise individuelle • Les avantages de l’entreprise individuelle sont : - Une constitution rapide et peu coûteuse : une simple déclaration d’existence auprès d’un centre de formalités des entreprises est suffisante - L’entrepreneur individuel est le seul maître dans son entreprise - Il a la possibilité de mettre tous ses biens ou une partie de ses biens immobiliers non affectés à un usage professionnel à l’abri de la saisie des créanciers de l’entreprise. • Les inconvénients de l’entreprise individuelle sont : - L’exploitant individuel est responsable sur la totalité de ses biens, des dettes qu’il aura dans l’activité de son entreprise - Il n’a que ses ressources personnelles pour financer le développement de son entreprise 2. Responsabilité aux dettes et régime matrimonial Il existe deux différents cas pour la responsabilité des dettes : ⇨ L’entrepreneur individuel est marié sous le régime de la communauté légal c'est-à-dire sans avoir fait de contrat de mariage.….

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La déclaration d'insaisissabilité
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La déclaration d'insaisissabilité fait partie de ce qu'on peut appeler depuis un certain temps déjà le statut du logement de la famille. Un certain nombre de textes y contribuent en effet, dont la loi du 1er août 2003, avec la déclaration d'insaisissabilité. On pourrait y ajouter l'article 215 du Code civil sur le logement de la famille, le droit viager d'usufruit du conjoint survivant, etc. La loi du 1er août 2003 a institué ce qu'on peut appeler la déclaration d'insaisissabilité. C'est la possibilité pour un entrepreneur individuel de déclarer insaisissables ses droits sur l'immeuble dans lequel est fixée sa résidence principale (C. com.….

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Analyse
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Section 2 : Statut général L’entreprise individuelle n’est pas reconnue en tant qu’entité juridique. C’est la personne de l’entrepreneur qui est immatriculée au RCS, c’est ce qui fait la différence d’une société commerciale, car ici c’est la société personne morale qui est immatriculée au RCS. C’est l’unité de patrimoine qui prévaut dans le cas de l’entreprise individuelle. 1) L’entrepreneur a) Son patrimoine Il est composé de ses biens privés (maison, voiture => ce qui compose son patrimoine propre) et ses biens professionnels qui composent l’entreprise individuelle. Le problème c’est que les créanciers de l’entreprise individuelle peuvent se servir sur les biens propres de l’entrepreneur individuel pour obtenir règlement de leurs créances.….

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