Le patrimoine et l'entreprise

Pages: 5 (1134 mots) Publié le: 8 octobre 2012
Cadres experts et Managers
Le patrimoine et l'entreprise


Partie 1 : Créer l'activité et devenir entrepreneur: les implications sur votre patrimoine privé.

Le nombre de création d'entreprise :

- 52 702 nouvelles entreprises en janvier 2012
- Une progression + 12% janv2012/ janvier 2011ù
- 412814 création en 2011
- le statut auto entrepreneur à dope la création 358 588 / 56%immatriculation entreprise individuelle

Quelle structure juridique pour qu'elle rémunération ?

- Choix du statut juridique de l'entreprise
- Choix des associés
- Choix du statut du dirigeant
- Lieu d'exercice de l'activité
- Les couvertures sociales

Salarié

- Non cadre
- Cadre

Travailleur non salarié

- Entrepreneur individuel ils ne peuvent pas êtresalarié !!!!
- Gérant majoritaire
- Profession libérales


Auto entrepreneur :

- Nombre associés : 1
- Apport : juridiquement pas exigé
- Statut dirigeant : Dirigeant entrepreneur
- Statut social : Travailleurs non salariés
- Couverture sociale : Travailleur indépendant
- Fiscalité : impôt sur le revenu. Taxation sur les bénéfices progressive en fonction de l'ensemble desrevenus de l'activité.

Entreprise individuelle :

- Nombre associés : 1
- Apport : juridiquement pas exigé
- Statut dirigeant : dirigeant entrepreneur
- Statut social : Travailleurs non salariés
- Couverture sociale : Travailleur indépendant
- fiscalité impôt sur le revenu


Profession libérale ou Entreprise individuelle


Entreprise individuelle/ Patrimoine privé- Confusion des patrimoines
- Créanciers peuvent saisir le patrimoine privé au titre de créances professionnelles
- Fiscalité plus lourde

Comment protéger le patrimoine privé ?

- Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principales et secondaire possible
- Déclaration du patrimoine professionnel

Entreprise individuelle à responsabilité limitée

- "El dorado" del'auto entrepreneur ?
- Capacité à séparer temporairement


EURL

- Nombre associés : 1
- Apport : juridiquement pas exige
- statut dirigeant : Gérant
- Statut social : travailleurs non salariés
- couverture sociale : travailleur indépendant
- fiscalité : impôt sur le revenu passage à lis possible



Implication à hauteur de l'apport en capital (... Et cautionsbancaires)
Choix des options fiscales : Impôt sur le revenu ou sur les sociétés

SARL


- Nombre associés : min 2 / maxi 100
- Apport : Aucun capital exigé
- statut dirigeant : Gérant minoritaire, majoritaire ou égalitaire
- Statut social : travailleurs salariés ou non salariés
- couverture sociale : TNS ou salarié
- fiscalité : lis


Implication à hauteur de l'apport encapital (... Et cautions bancaires)
Impôt sur les Sociétés
Montant et origine des apports
Choix des associés

SELARL société exercice libérale

- Nombre associés : min 2
- Apport : 7600€
- lie à un titre office public
- statut dirigeant : Gérant minoritaire, majoritaire ou égalitaire
- Statut social : travailleurs salariés ou non salariés
- couverture sociale : TNS ousalarié
- fiscalité : impôt sur les sociétés


Implication à hauteur de l'apport en capital (... Et cautions bancaires)
Impôt sur les Sociétés
Montant et origine des apports
Choix des associés et diplômes

EURL / SARL /SALARL


Imposition société sur : 35 000€ charges sociales et imposition dirigeant à son taux marginal sur 45 000€ stockage de trésorerie dans l'entreprise


SAS- Nombre associés : min 2 (Sasu 1 pers.)
- Apport : LME 2009
- statut dirigeant : Président
Commissaire aux compte en fonction de l'actif au bilan
- Statut social : travailleurs salariés
- couverture sociale : salarié
- fiscalité : impôt sur les sociétés


Implication à hauteur de l'apport en capital (... Et cautions bancaires)
Impôt sur les Sociétés
Montant et...
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