Le patrimoine et l'entreprise

1134 mots 5 pages

Cadres experts et Managers
Le patrimoine et l'entreprise

Partie 1 : Créer l'activité et devenir entrepreneur: les implications sur votre patrimoine privé.

Le nombre de création d'entreprise :

- 52 702 nouvelles entreprises en janvier 2012 - Une progression + 12% janv2012/ janvier 2011ù - 412814 création en 2011 - le statut auto entrepreneur à dope la création 358 588 / 56% immatriculation entreprise individuelle

Quelle structure juridique pour qu'elle rémunération ?

- Choix du statut juridique de l'entreprise - Choix des associés - Choix du statut du dirigeant - Lieu d'exercice de l'activité - Les couvertures sociales

Salarié

- Non cadre - Cadre

Travailleur non salarié

- Entrepreneur individuel ils ne peuvent pas être salarié !!!! - Gérant majoritaire - Profession libérales

Auto entrepreneur :

- Nombre associés : 1 - Apport : juridiquement pas exigé - Statut dirigeant : Dirigeant entrepreneur - Statut social : Travailleurs non salariés - Couverture sociale : Travailleur indépendant - Fiscalité : impôt sur le revenu. Taxation sur les bénéfices progressive en fonction de l'ensemble des revenus de l'activité.

Entreprise individuelle :

- Nombre associés : 1 - Apport : juridiquement pas exigé - Statut dirigeant : dirigeant entrepreneur - Statut social : Travailleurs non salariés - Couverture sociale : Travailleur indépendant - fiscalité impôt sur le revenu

Profession libérale ou Entreprise individuelle

Entreprise individuelle/ Patrimoine privé

- Confusion des patrimoines - Créanciers peuvent saisir le patrimoine privé au titre de créances professionnelles - Fiscalité plus lourde

Comment protéger le patrimoine privé ?

- Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principales et secondaire possible - Déclaration du patrimoine professionnel

Entreprise individuelle à responsabilité limitée

- "El dorado" de

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EIRL, les avantages et inconvéniant
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I – EIRL ou EURL ? Inconvénient d’une entreprise individuelle : les créanciers disposes d’un droit de gage sur tout les biens du patrimoines et donc sur le patrimoine personnel si le patrimoine professionnel n’est pas suffisant. Il n’y a donc pas séparation entre bien personnel et bien professionnel. De plus pour on peut commencer a faire un entreprise individuelle quand on veut, elle peut exister sans aucune démarche administrative au préalable.….

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Eirl
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Maintenant, l’EIRL a la particularité sur l’entreprise individuelle de limiter la responsabilité de l’entrepreneur individuel. Responsabilité limitée La règle, en matière d’entreprise individuelle, est l’unicité du patrimoine : il n’existe pas de différence entre le patrimoine professionnel et la patrimoine privé de l’entrepreneur individuel. Aussi : tous ses biens privés sont saisissables par ses créanciers professionnels (banque pour l’acquisition de son fonds de commerce, caisses de cotisations, fisc, fournisseurs...), tous ses biens professionnels peuvent être saisis par ses créanciers privés (banque). Lors de la création d’une EIRL, l’entrepreneur individuel dresse la liste des biens nécessaires à son entreprise ou utilisés dans le cadre de cette activité professionnelle et qu’il apporte en garantie à ses créanciers professionnels.….

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Cours eco droit stg
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juridique d’entreprise présente :  Des avantages Les formalités de constitution sont rapides et peu coûteuses : une déclaration d’existence auprès d’un centre de formalités des entreprises suffit. L’entrepreneur individuel est seul maître dans son entreprise.  Des inconvénients L’entreprise individuelle n’a pas de personnalité juridique propre. Son patrimoine se confond avec celui de l’entrepreneur. En conséquence, l’exploitant individuel est responsable sur la totalité de ses biens des dettes qu’il contracte dans l’activité de son entreprise, à l’exception de sa résidence principale s’il l’a déclarée insaisissable par les créanciers professionnels.….

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Dossier eco droit bac pro
1239 mots | 5 pages

qu’un seul patrimoine. Si faillite, l’entrepreneur pet se faire saisir tous ses biens | Pour faire en sorte que l’entrepreneur ne se fasse pas saisir ses bien personnels, il peut faire une déclaration d’insaisissabilité par les créanciers professionnels (mais cela limite sa capacité d’emprunt si trop sont insaisissables 2. Les sociétés unipersonnelles Dans ces formes juridiques, l’entrepreneur est le seul associé et généralement il s’est nommé comme gérant et a donc le pouvoir de décisions. Il décide de créer une personne morale. a. L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)….

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Synthèse chap 3&4
262 mots | 2 pages

Conséquences : Le patrimoine personnel et le patrimoine de l’entreprise sont les mêmes donc l’entrepreneur est responsable des dettes de l’entreprise sur ses biens personnels. ➢ Remarque : Un entrepreneur individuel peut avoir 1 ou plusieurs salariés ou apprentis.….

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Découverte chap8 droit bts
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Situation juridique : entrepreneur individuel, protégez votre patrimoine familial, p. 88 1. Quelles sont les limites de la forme juridique de l’entreprise individuelle ?  un patrimoine unique, celui du créateur, composé des éléments privés et….

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BTS1 D8 Choix
2093 mots | 9 pages

Justifier le choix d’une structure par les considérations patrimoniales A. La responsabilité de l’entrepreneur individuel 1. Le principe de la responsabilité illimitée en entreprise individuelle La première motivation du créateur d’entreprise est sans doute de connaître la réussite professionnelle. Il voit dans l’entreprise le cadre d’un emploi stable et de revenus réguliers, voire importants.….

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Eirl
427 mots | 2 pages

Est ainsi mis fin à la situation où les entrepreneurs individuels devaient répondre de leurs dettes professionnelles sur la totalité de leur patrimoine. Le patrimoine affecté comprend l’ensemble des éléments matériels ou immatériels nécessaires à l’activité professionnelle, dont l’entrepreneur individuel est titulaire ou propriétaire : • biens (par exemple, l’équipement ou l’immobilier), • droits (par ex. droit au bail ou pas-de-porte), • obligations ou sûretés (par ex., gage, nantissement, hypothèque, privilège). Un entrepreneur exerçant plusieurs activités distinctes pourra constituer un patrimoine d’affectation pour chacune d’elles (régime de pluralité de patrimoines affectés), à partir du 1er janvier 2013. L’entrepreneur détermine les revenus qu’il verse dans son patrimoine personnel non affecté.….

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synthese de droit
1097 mots | 5 pages

Concrètement, cela signifie qu’à la création d’une EIRL, l’entrepreneur individuel sépare son patrimoine en deux parties distinctes (lire : Protéger votre patrimoine avec une entreprise individuelle) (comme c’est le cas en société) : Un patrimoine privé : il représente la garantie destinée aux créanciers privés (par exemple ; la banque qui a accordé un prêt à l’entrepreneur individuel pour l’acquisition de sa résidence principale non affectée à son EIRL). Un patrimoine professionnel : « capital » connu des créanciers de l’EIRL et leur servant de garantie.….

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Veille juridique
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COMPTE RENDU DE LA SEMAINE JURIDIQUE Document | Titre | Source | Date | Contenu | 1 | Le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée | Net iris #479 | 26/03/2012 | Un entrepreneur individuel peut affecter à son activité professionnelle un patrimoine sans la création d’une personne morale. Cette réforme explique que le patrimoine personnel est le gage des créanciers personnels de l’entrepreneur tandis que le patrimoine professionnel constitue le gage des créanciers professionnels ; | 2 | Régime d’imposition des droits d’auteur.….

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Boulbi
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1. Les avantages et inconvénients de l’entreprise individuelle • Les avantages de l’entreprise individuelle sont : - Une constitution rapide et peu coûteuse : une simple déclaration d’existence auprès d’un centre de formalités des entreprises est suffisante - L’entrepreneur individuel est le seul maître dans son entreprise - Il a la possibilité de mettre tous ses biens ou une partie de ses biens immobiliers non affectés à un usage professionnel à l’abri de la saisie des créanciers de l’entreprise. • Les inconvénients de l’entreprise individuelle sont : - L’exploitant individuel est responsable sur la totalité de ses biens, des dettes qu’il aura dans l’activité de son entreprise - Il n’a que ses ressources personnelles pour financer le développement de son entreprise 2. Responsabilité aux dettes et régime matrimonial Il existe deux différents cas pour la responsabilité des dettes : ⇨ L’entrepreneur individuel est marié sous le régime de la communauté légal c'est-à-dire sans avoir fait de contrat de mariage.….

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Responsabilite et eirl
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❑ La règle traditionnelle d’unicité du patrimoine interdit toute distinction entre le patrimoine professionnel et le patrimoine privé de l’entrepreneur individuel. Aussi, tous les biens privés sont saisissables par les créanciers professionnels, de même que tous les biens professionnels peuvent l’être par les créanciers privés. Cette théorie a pu être critiquée comme ne correspondant plus aux réalités et contraintes actuelles ❑ Or, avec l’E.I.R.L., cette règle change. La loi du 15 juin 2010 bouleverse la théorie, l'EIRL permettant alors la constitution de plusieurs masses patrimoniales. l'article 1er de l'article L. 526-6 du Code de commerce (L. 15 juin 2010, art.….

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Mon baccauléreat
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Par conséquent, l’entrepreneur individuel ne peut pas affecter une partie de son patrimoine à son activité : il n’y a pas de patrimoine d’affectation. L’entrepreneur met l’ensemble de son patrimoine au service de son activité. 2) Les sociétésUne société a un patrimoine qui lui est propre. Ce patrimoine est composé de l’ensemble de ses biens, droits et obligations à caractère pécuniaire. Il comporte notamment les apports réalisés par les associés à la constitution de la société.….

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Droit
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PARTIE DU COURS DU DROIT ADMINISTRATIF La distinction entre l'actif professionnel et le patrimoine prive de l'entrepreneur prive individuel. L'identification comptable du patrimoine professionel de l'exploitant individuel L'entrepreneur individuel : patrimoine partagé entre les biens affectés a l'exploitation et les biens de son patrimoine non-professionnel. Determination des bénéfices de l'entreprise : bilan d'ouverture par rapport de celui de la fermeture. Problème : savoir si l'exploitant individuelle a une liberte d'inscription des biens d'affectation professionnelle.….

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Allison
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L’entreprise est une activité économique qu’exerce des personnes employant des biens mis en communs où un patrimoine d’affectation. Le fonds de commerce est la représentation de l’entreprise dans le monde réel. Il regroupe tous les biens de l’entreprise. Il n’a pas de patrimoine car il n’a pas la personnalité juridique.….

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