le pouvoir de décision selon la forme juridique

Pages: 5 (1106 mots) Publié le: 18 décembre 2014
Chapitre 2 : le pouvoir de décision, selon la forme juridique
Le porteur d’un projet d’entreprise est confrontée d’emblée au choix d’une structure juridique (EURL, SA…). Celle-ci est principalement conditionnée par le montant et la nature des apports réalisés, par l’étendue du pouvoir de décision, et par le niveau de responsabilité.

I. L’exercice du pouvoir de décision quand il y a unseul apporteur de capitaux dans l’entreprise
a. L’entreprise individuelle
C’est une structure adaptée aux entreprises de petites tailles. L’entreprise n’a pas la personnalité juridique. Elle n’a pas de patrimoine distinct de celui de l’entrepreneur. Les biens personnels et professionnels sont confondus dans le patrimoine personnel de l’entrepreneur.
On dit que l’entrepreneur à uneresponsabilité illimitée.
Les avantages de l’entreprise individuelle sont :
Formalités de constitution simples et peu coûteuses
Possibilité d’avoir des salariés
Seul maître à bord de son entreprise
Insaisissabilité des biens personnels si déclaration chez le notaire
Les inconvénients sont :
Uniquement les ressources de l’entrepreneur individuel
Saisie des biens personnels et professionnels par lescréanciers
Moins de garantis devant les banques si déclaration d’insaisissabilité des biens personnels
Si l’entrepreneur individuel est marié sous le régime de la communauté légale, c'est-à-dire sans avoir fait de contrat de mariage, son patrimoine comprend ses biens propres avant le mariage et les biens communs de mariage.
S’il est marié sous le régime de la séparation des biens, le patrimoineéchappe aux poursuites des créanciers, sauf en cas d’immixtion de ce dernier dans la gestion de l’entreprise, c'est-à-dire de participation active à cette gestion.
REMARQUE :
En 1994 la loi Madelin impose aux créanciers de l’entreprise « de prendre » en priorité les biens professionnels en cas de non remboursement.
En 2003, la loi « initiatives économique » offre la possibilité auxentrepreneurs individuels de déclarer insaisissable leur résidence personnel.
La création d’entreprise est simple et peu onéreuse :
Immatriculation auprès d’un centre de formalité de l’entreprise (CFE)
Pas de statut à rédiger
Pas de capitaux à apporter
Pas de formalités légales à accomplir
b. Les sociétés unipersonnelles
i. L’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée)
C’est unesociété qui est personne morale à part entière. Elle comprend un seul associé, le gérant unique et n’a pas de capital minimum.
Elle obéit aux mêmes règles que la SARL (au moins 2 associés pour 1 EURL)
Les avantages de l’EURL sont :
Pas de capital minimal exigé
Maitrise totale du pouvoir de décision
Responsabilité limitée aux apports
Remarque : les banquiers demandent parfois la cautionpersonnelle de l’associé avant d’accorder un prêt dans ce cas les créanciers peuvent saisir les biens personnels de l’associé.
La cession des parts sociales s’effectuent sans difficultés
Les inconvénients de l’EURL sont :
Rédaction des statuts obligatoire
Formalité de publication obligatoire
Les comptes de l’entreprise doivent être publiés
Remarque : l’associé unique est le gérant
Possibilité dedéveloppement plus limité manque de moyens financiers.
ii. La SASU (société par actions simplifiées unipersonnelle)
Elle est surtout destinée aux groupes de société qui souhaitent créer une ou plusieurs filiales.
Les avantages de la SASU sont :
Responsabilité limitée aux apports
Maîtrise totale du pouvoir de décision
L’associé unique à 1 entière liberté pour déterminer les règles defonctionnement de la société
Structure très évolutive
La cession des actions se fait très simplement
Plus de capital minimum de 37 000€
Les inconvénients de la SASU sont :
formalité de constitution très lourde
difficulté de rédaction des statuts
frais de constitution important : obligations de nommer un commissaire aux comptes
II. L’exercice du pouvoir de décision quand plusieurs apporteurs...
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