Le principe de continuité et le droit de grève

Pages: 7 (1603 mots) Publié le: 14 mars 2013
Le principe de continuité et le droit de grève

En tant qu’activité d’intérêt général, le service public obéit à trois règles de fonctionnement que sont l’égalité, la mutabilité et la continuité. Cette dernière « loi » du service public se traduisant notamment par le fait qu’un service public se trouve dans l’obligation de s’exercer de manière continue. Il s’agit de satisfaire les besoins de lapopulation et de garantir la cohésion sociale.
Conscient de l’importance de ce principe, le Conseil constitutionnel dans une décision du 25 juillet 1979 en a fait un principe à valeur constitutionnelle. Le Conseil d’Etat a par la suite, dans l’arrêt Dame Bonjean en date du 13 juillet 1980, qualifié ce principe de continuité de « fondamental ».
Le droit de grève quant à lui constitue un arrêt dutravail, il est d’après la définition donnée par l’association Henri Capitant un « droit pour chaque travailleur de participer à une grève sans que sa situation juridique ne subisse d’autre effet que celui qui résulte de la Constitution ou de la loi ».
Au cours de la première partie du XXème, on a pu noter une forte opposition au droit de grève des fonctionnaires. Cette opposition étantnotamment motivée par la crainte de reconnaitre qu’il puisse être portée atteinte au principe fondamental de continuité du service public.
En effet, le principe de continuité est caractérisé par le droit à un fonctionnement normal et régulier du service public, règle posé par l’arrêt Vincent, rendu le 25 juin 1969 par le Conseil d’Etat. Ainsi, les agents du service public ne peuvent exercer leur droitde retrait que si leurs conditions de travail présentent un danger « grave et immédiat ». Pendant longtemps, la seule dérogation admise au principe de continuité a d’ailleurs été le cas de la force majeure, il fallait qu’il y ait un évènement imprévisible, indépendant de la volonté des parties et irrésistible.
Se pose alors le problème de savoir si le droit de grève est contraire au principe decontinuité et de savoir comment établir un équilibre entre ces deux droits de nature constitutionnelle.
Il convient alors de constater qu’outre la théorie de la force majeure, il existe une seconde dérogation au principe de continuité : le droit de grève (I). Cependant, bien que considéré comme un acquis social essentiel, il existe depuis peu un encadrement de plus en plus marqué du droit degrève (II).


I. Le droit grève, une dérogation au principe de continuité

Le droit de grève, notamment dans le service public, a pendant de longues années était le sujet de nombreuses controverses. Plusieurs fois autorisé puis interdit depuis la Loi Le Chapelier en 1791, ce n’est qu’à partir du XXème siècle que ce dernier trouva une certaine stabilité. Il comporte en outre des modalitésd’application particulières qu’il convient d’étudier.
A. L’affirmation du droit de grève

Le Conseil d’Etat a, en qui concerne le droit de grève dans les services publics, adopter une jurisprudence sévère jusqu’en 1950. L’arrêt Winkell rendu par le Conseil d’Etat le 7 Août 1909 en est notamment l’exemple, considéré comme contraire au principe de continuité le droit de grève était considéré comme illiciteet constituait donc un motif de révocation des agents publics. Cette jurisprudence est d’ailleurs confirmée par le Conseil d’Etat, le 22 octobre 1937 dans l’arrêt Demoiselle Minaire.
En outre, il convient de citer le premier statut édicté par le maréchal Pétain en 1941, sous le gouvernement de Vichy, qui interdit le droit de grève ainsi que le syndicalisme dans les services publics.
Cependant,un tournant est marqué dans un premier temps en 1946 avec l’adoption de la nouvelle constitution qui énonce dans son préambule, à l’alinéa 7, que « le droit de grève s’exerce dans le cadre des lois qui le règlemente ». Par la suite, le Conseil d’Etat réuni en assemblée le 7 juillet 1950, rend l’arrêt Dehaene, dans lequel il rompt avec l’ancienne jurisprudence Winkell et Minaire. Dès lors, le...
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