Le principe de légalité

Pages: 5 (1075 mots) Publié le: 24 février 2011
TD1. Le principe de légalité - Les sources écrites |

Principe de la légalité administrative : l’administration est soumise à la loi. Par loi on entend, un ensemble de règles de droit. Le but de ce principe est l’Etat de droit, protéger les citoyens de l’arbitraire de l’administration.
Hauriou : « l’administration n’agit valablement par voix règlementaire ou par voix individuelle que pourautant qu’elle respecte les exigences des normes supérieures que l’on regroupe sous l’appellation bloc de légalité ».
Les sources de cette légalité sont nombreuses et hiérarchisées, elles sont écrites et non écrites.
En haut de la pyramide des normes il y a les sources constitutionnelles de la légalité administrative.

I) Les sources constitutionnelles

Dans un REP, le juge administratif vacontrôler que les actes de l’administration sont conformes à l’ensemble des sources constitutionnelles :
La première norme que l’administration doit respecter est la constitution et son préambule qui renvoi à la DDDH de 1789.

Doc 1.b 1 : Arrêt CE, Ass, 21 décembre 1990, Amicale des anciens élèves de l’Ecole Normale Supérieure de Saint-Cloud
Exemple de la confrontation d’un acte administratifavec la DDDH. Le juge administratif annule un décret car il viole l’article 6 de la DDDH.
Préambule de la constitution 1946 est aussi une des sources de la légalité administrative

Doc 1 b 3 : Arrêt CE, 16 décembre 2005, Syndicat national des huissiers de justice
Confrontation d’un décret aux dispositions du préambule de 1946 qui a valeur constitutionnelle. Le préambule de 1946 contient desdispositions qui sont parfois extrêmement vagues qui ne sont pas suffisamment précises pour être invoquées devant le juge administratif. Ainsi, les administrés ne peuvent en réclamer le bénéfice. Le juge administratif ne sanctionnera pas un acte qui ne serait pas en conformité avec une disposition vague du préambule de 1946.

La charte de l’environnement du 1 mars 2005 a aussi valeurconstitutionnelle :
Doc 1 b 4 : Arrêt CE, Ass, 3 octobre 2008, Ville d’Annecy : « (…) l’ensemble des droits et devoirs définis dans la Charte de l’environnement, et à l’instar de toutes celle qui procèdent du Préambule de la Constitution, ont valeur constitutionnelle ; qu’elles s’imposent aux pouvoirs publics et aux autorités administratives dans leurs domaines de compétence respectifs ».

L’administrationdoit aussi respecter les principes fondamentaux reconnus par la République et les objectifs à valeurs constitutionnelles. Principes découvert par le Conseil constitutionnel.
Ces sources font parties du bloc de légalité et le juge administratif va sanctionner tous les actes administratifs non conformes aux sources constitutionnelles.

Doc 1b2 : Arrêt CE, Ass, 21 octobre 2004, Département desBouches-du-Rhône : exemple confrontation d’un décret directement à la constitution de 1958. Le juge administratif est le juge de la constitutionnalité des actes administratifs mais n’est pas juge de la constitutionnalité des lois (= le Conseil constitutionnel)

Que faire d’un décret pris sur le fondement d’une loi inconstitutionnelle ?
A partir du moment où un acte administratif est pris sur lefondement d’une loi, le juge administratif ne s’interroge pas sur la constitutionnalité de l’acte. La loi fait écran entre l’acte administratif et la constitution.

Arrêt Arrighi CE, 1936 : le juge ne peut contrôler la constitutionnalité d’une loi.
Ainsi certains actes administratifs comme ils sont conformes a la loi qui leur sert de fondement, et qui est elle mm inconstitutionnelle sontimmunisés du contrôle de constitutionnalité.

Doc 1b6 : Arrêt CE, 21 juillet 2009, EARL du vieux château
La requérante demande au CE d’annuler un décret de classement d’un château en monument historique car selon le code du patrimoine, lorsqu’un château entre dans le classement de monument historique, l’Etat peut imposer au propriétaire de réaliser des travaux pour la conservation du château. La...
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