Le principe de légalité

1075 mots 5 pages
TD1. Le principe de légalité - Les sources écrites |

Principe de la légalité administrative : l’administration est soumise à la loi. Par loi on entend, un ensemble de règles de droit. Le but de ce principe est l’Etat de droit, protéger les citoyens de l’arbitraire de l’administration.
Hauriou : « l’administration n’agit valablement par voix règlementaire ou par voix individuelle que pour autant qu’elle respecte les exigences des normes supérieures que l’on regroupe sous l’appellation bloc de légalité ».
Les sources de cette légalité sont nombreuses et hiérarchisées, elles sont écrites et non écrites.
En haut de la pyramide des normes il y a les sources constitutionnelles de la légalité administrative.

I) Les sources constitutionnelles

Dans un REP, le juge administratif va contrôler que les actes de l’administration sont conformes à l’ensemble des sources constitutionnelles :
La première norme que l’administration doit respecter est la constitution et son préambule qui renvoi à la DDDH de 1789.

Doc 1.b 1 : Arrêt CE, Ass, 21 décembre 1990, Amicale des anciens élèves de l’Ecole Normale Supérieure de Saint-Cloud
Exemple de la confrontation d’un acte administratif avec la DDDH. Le juge administratif annule un décret car il viole l’article 6 de la DDDH.
Préambule de la constitution 1946 est aussi une des sources de la légalité administrative

Doc 1 b 3 : Arrêt CE, 16 décembre 2005, Syndicat national des huissiers de justice
Confrontation d’un décret aux dispositions du préambule de 1946 qui a valeur constitutionnelle. Le préambule de 1946 contient des dispositions qui sont parfois extrêmement vagues qui ne sont pas suffisamment précises pour être invoquées devant le juge administratif. Ainsi, les administrés ne peuvent en réclamer le bénéfice. Le juge administratif ne sanctionnera pas un acte qui ne serait pas en conformité avec une disposition vague du préambule de 1946.

La charte de l’environnement du 1 mars 2005 a aussi valeur

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