Le principe de légalité

Pages: 47 (11711 mots) Publié le: 3 novembre 2010
1ERE PARTIE : LA SOUMISSION AU DROIT DE L’ACTIVITE ADMINISTRATIVE

CHAPITRE 1 : LE PRINCIPE DE LEGALITE

A l’origine ce principe ne présente qu’un contenu limité car il n’est jamais que la soumission de l’administration à des règles de droit qu’elle a elle-même posées.

La situation évolue avec en particulier la consécration de la loi, notamment par la DDHC de 1789. D’ailleurs il n’y pasqu’en France qu’on observe cette consécration de la loi, même phénomène dans la plupart des états démocratiques.

Le principe de légalité s’est d’abord le respect de la loi. Mais la loi n’est plus la seule composante de la légalité au sens large : la loi n’est même plus la norme la plus élevée dans la hiérarchie (loi constitutionnelle supérieure à la loi). D’autres sources viendront élargir cebloc de légalité, enrichissement de règles internes, apport des règles internationales...

Dès lors, on s’est posé la question de savoir si on devait toujours retenir le terme de principe de légalité. Certains ont proposé le terme de « principe de juridicité » mais il ne s’est pas imposé. On pourrait considérer que le principe de légalité est davantage le respect du droit pris dans son sensgénérique. Dans ce cadre, Georges Vedel disait « le principe de légalité exprime la règle selon laquelle l’administration doit agir conformément au droit ». Autrement dit c’est la soumission de l’administration à la loi mais aussi à toutes les autres normes c’est pourquoi le principe de légalité s’apparente au respect du droit.

Les sources de la légalité sont nombreuses 

Section 1 : Les sourcesde la légalité

Nombreuses et diversifiées, il faut les classer de façon pédagogique :
* Celles qui n’émanent pas de l’administration
* Celles d’origine jurisprudentielle
* Celles d’origine administrative

§1. Les règles n’émanant pas de l’administration

Ces règles sont la Constitution, le préambule de la Constitution, les principes à valeur constitutionnelle, les décisionsdu Conseil Constitutionnel, les conventions internationales et enfin la loi.

A. La Constitution

Le juge administratif ne peut pas apprécier la conformité de la loi à la Constitution. C’est le rôle du Conseil Constitutionnel. En revanche rien n’empêche le juge administratif de vérifier qu’un acte administratif est conforme à la Constitution, voire d’annuler un acte qui ne respecte pasla Constitution. En effet dans la mesure où la Constitution représente la norme suprême, elle s’impose à tous et donc aux autorités administratives.
Une exception : l’écran législatif. Imaginons qu’un acte administratif a été pris conformément à une loi mais la loi était inconstitutionnelle. Par conséquent c’est la loi inconstitutionnelle qui a vicié l’acte administratif. Dans ce cas, le jugeadministratif refusera d’apprécier l’acte administratif. S'il acceptait, il serait obligé de dire que l'acte est illégal, mais il apprécierait également la loi qui est inconstitutionnelle or il ne peut pas le faire. Les moyens présentés par les requérants seront considérés comme inopérants.

Exemple : Arrêt du CE du 28 janvier 1972 – Conseil transitoire de la faculté des lettres et scienceshumaines de Paris. Ce conseil transitoire forme un recours contre un arrêté conjoint du ministre de l’éducation nationale et du ministre de l’économie. Cet arrêté (28 aout 1969) fixait les taux et les modalités des droits d’inscription à l’université. Le conseil transitoire soutient que cet arrêté est illégal car il ne respecte pas le principe de gratuité posé par le préambule de la Constitution de1946. Le CE constate que cet arrêté a été pris sur le fondement d’une loi (loi de finance du 24 mai 1961). Par conséquent le CE a jugé que le moyen présenté par le conseil transitoire était inopérant. Car si le CE reconnaissait que l’arrêté de 1969 était entaché d’illégalité parce que la loi de finance de 1951 ne respectait pas le principe de gratuité cela voudrait dire qu’il a apprécié la loi or...
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