Le principe de non-rétroactivité des lois

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La non-rétroactivité des lois « L’office des lois est de régler l’avenir. Le passé n’est plus en leur pouvoir. »
C’est dans ces mots que Jean-Étienne-Marie Portalis présente et définit en 1801 le principe de non-rétroactivité des lois pour le premier projet de Code civil. Le principe de non-rétroactivité des lois signifie donc qu’une loi ne peut être appliquée à des actes ou à des faits qui se sont passés avant son entrée en vigueur. Une loi nouvelle ne peut en principe modifier ou effacer les effets juridiques d’une loi ancienne. Par ailleurs, la loi dispose pour l’avenir, c’est-à-dire qu’à partir du moment où une loi entre en vigueur, elle régira les situations juridiques futures. Ainsi, la loi du 5 juillet 1974 a abaissé l’âge de la majorité de 21 à 18 ans, cela n’a pas entraîné la validité des actes juridiques des personnes de 18 à 21 ans avant l’entrée en vigueur de la loi, mais toutes les personnes entre 18 et 21 ans sont devenus automatiquement majeur à cette date. La non-rétroactivité des lois garantit donc la cohérence des lois, leur autorité et la sécurité juridique des personnes. Par ailleurs, le principe de non-rétroactivité détermine la validité de la loi dans le temps lorsqu’il y a succession de deux lois. Mais, cette question est pourtant plus complexe avec, par exemple, la persistance de la loi ancienne dans une situation contractuelle ou encore la promulgation de loi expressément rétroactive. La non-rétroactivité des lois n’est donc pas un principe incontournable. Comment expliquer que la rétroactivité des lois est possible, alors que le principe de non-rétroactivité des lois est un principe incontestable du droit ? La non-rétroactivité des lois est un principe codifié et important dans le droit français qui répond au principe de sécurité juridique, mais qui peut être facilement interprété et contourné pour créer des lois rétroactives (I). Cependant, la rétroactivité des lois est souvent un moyen de protéger les

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