Le principe de non-rétroactivité des lois

Pages: 9 (2032 mots) Publié le: 10 décembre 2009
La non-rétroactivité des lois
« L’office des lois est de régler l’avenir. Le passé n’est plus en leur pouvoir. »
C’est dans ces mots que Jean-Étienne-Marie Portalis présente et définit en 1801 le principe de non-rétroactivité des lois pour le premier projet de Code civil.
Le principe de non-rétroactivité des lois signifie donc qu’une loi ne peut être appliquée à des actes ou à desfaits qui se sont passés avant son entrée en vigueur. Une loi nouvelle ne peut en principe modifier ou effacer les effets juridiques d’une loi ancienne. Par ailleurs, la loi dispose pour l’avenir, c’est-à-dire qu’à partir du moment où une loi entre en vigueur, elle régira les situations juridiques futures. Ainsi, la loi du 5 juillet 1974 a abaissé l’âge de la majorité de 21 à 18 ans, cela n’a pasentraîné la validité des actes juridiques des personnes de 18 à 21 ans avant l’entrée en vigueur de la loi, mais toutes les personnes entre 18 et 21 ans sont devenus automatiquement majeur à cette date. La non-rétroactivité des lois garantit donc la cohérence des lois, leur autorité et la sécurité juridique des personnes.
Par ailleurs, le principe de non-rétroactivité détermine la validitéde la loi dans le temps lorsqu’il y a succession de deux lois. Mais, cette question est pourtant plus complexe avec, par exemple, la persistance de la loi ancienne dans une situation contractuelle ou encore la promulgation de loi expressément rétroactive. La non-rétroactivité des lois n’est donc pas un principe incontournable.
Comment expliquer que la rétroactivité des lois est possible,alors que le principe de non-rétroactivité des lois est un principe incontestable du droit ?
La non-rétroactivité des lois est un principe codifié et important dans le droit français qui répond au principe de sécurité juridique, mais qui peut être facilement interprété et contourné pour créer des lois rétroactives (I). Cependant, la rétroactivité des lois est souvent un moyen de protéger leslibertés individuelles et la validité des contrats, et reste une procédure de plus en plus encadrée par le Conseil Constitutionnel et la Cour Européenne des Droits de l’Homme (II).

I. Le principe de non-rétroactivité des lois constitue un principe fondamental du droit commun, mais il est aussi sujet à des contournements et des interprétations

A. La non-rétroactivité est un principe essentieldu droit qui répond au principe de sécurité juridique et d’autorité de la loi

Le principe de non-rétroactivité est posé par l'article 2 du Code civil: « La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif ». Ainsi, une loi ne peut en principe avoir d’effet sur des dispositions juridiques qui lui sont antérieures, elle n’a de force que sur les événements survenus aprèsson entrée en vigueur. En ce qui concerne la non-rétroactivité dans le droit public, le Conseil d’Etat l’a déclaré appartenant aux Principes Généraux du Droit, un acte administratif n’a de valeur juridique qu’après sa mise en vigueur et ne peut produire d’effet pour la période antérieure à sa signature.
Ce principe, en matière de lois pénales, apparaît également dans l’article 8 de laDéclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen[1] (DDHC). La non-rétroactivité des lois pénales a donc une valeur constitutionnelle, car la DDHC appartient au bloc de constitutionnalité, ce qui a été confirmé par le Conseil Constitutionnel dans un arrêt du 16 juillet 1971, décision n°71-44 DC. La place importante de la non-rétroactivité des lois dans la DDHC s’explique par le traumatisme du décret du17 nivôse an II qui a généré l’annulation de toutes les donations faites depuis le 14 juillet 1789.
Par ailleurs, la non-rétroactivité des lois répond au principe de sécurité juridique des personnes. En effet, quel avenir pour le droit si chaque nouvelle loi pouvait modifier les décisions juridiques passées ? Par exemple, si une loi nouvelle fait d’un acte une infraction et agit...
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