Le régime de la preuve des actes juridique et les nouvelles technologies

Pages: 6 (1441 mots) Publié le: 1 mars 2011
En 1804, qui aurait pu prévoir qu’un jour apparaitrait téléphone portable, ordinateur et autres moyens de télécommunication ? Certainement pas les rédacteurs du Code civil sinon ils auraient rédigés le régime de preuve des actes juridiques en conséquence.

Un acte juridique est une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit. Les actes juridiques s’opposent aux faitsjuridiques qui ont des conséquences mais dont les effets de droit ne sont pas recherchés. Si un acte est l’œuvre d’une seule volonté on dit qu’il est unilatéral. S’il est le fruit de plusieurs volontés alors on parlera de convention.
Un acte juridique peut constater un droit préexistant ou bien créer un droit nouveau. Mais il peut également transmettre ou éteindre un droit existant. Les actesjuridiques font partie de notre quotidien les testaments, les actes de vente, tout le monde à un moment donné a recours à un acte juridique même s’il n’en a pas conscience.
Cependant pour qu’un acte juridique soit valide il faut qu’il soit librement consenti, qu’il n’y ait ni violence, ni dol, ni erreur. De plus, pour conclure un acte juridique il faut être capable. Les personnes incapables ne peuventconclure d’actes juridiques. L’objet de l’acte est soumis a certaines conditions lui aussi, il doit exister, il doit être déterminé ou déterminable et il doit être licite.
Si les conditions de validité d’un acte juridique ne sont pas respectées l’acte sera frappé de nullité. Cette nullité peut être relative ou absolue. Elle sera relative lorsque la règle violée protégeait un intérêt privé. Enrevanche, si la règle qui a été violée protégeait l’intérêt général alors la nullité de l’acte sera absolue.
Le régime de preuve des actes juridique est particulier. Les faits juridiques ne sont pas soumis au même régime de preuve. Le régime de preuve des actes juridiques a été dans l’obligation d’évoluer pour s’adapter aux nouvelles technologies.

Nous nous demanderons ici comment le régime depreuve des actes juridiques a été amélioré afin de s’adapter aux nouvelles technologies.

Nous commencerons dans un premier temps par étudier l’ancien régime de preuve des actes juridiques qu’il était nécessaire de modifier (I). Nous nous pencherons ensuite sur le nouveau régime de preuve des actes juridiques (II).

I) L’acte juridique entre écrit et électronique

Pour bien comprendre dansquelle mesure a évolué le régime de preuve des actes juridiques il semble nécessaire d’expliquer en quoi il consistait avant d’être modifié (A) mais aussi pourquoi il a été nécessaire d’adapter ce régime de preuve aux évolutions technologiques (B).

A) Le régime de preuve des actes juridiques avant la loi du 13 mars 2000

Avant la loi du 13 mars 2000 les nouvelles technologies telles que lessms et les mails n’étaient pas admissibles comme mode de preuves.
L’article 1341 du Code civil dispose que « il doit être passé acte devant notaires ou sous signatures privées de toute chose excédant une somme ou une valeur fixée par décret (…) et il n’est reçu aucune preuve par témoin contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes,encore qu’il s’agisse d’une somme ou valeur moindre ».
La preuve d’un acte juridique par témoignage ou présomption est donc en principe exclue. Cet article du code civil pose en fait deux règles. La première nous intéresse tout particulièrement : la preuve d’un acte juridique supérieur à 1500 euros doit être faite par écrit. Cette règle s’applique non seulement pour établir l’existence del’acte mais aussi son contenu. En revanche les actes inférieurs à 1500 euros étant considérés comme « petits » peuvent être prouvés par tous moyens. L’autre règle c’est que la preuve contre et outre un écrit constatant un acte juridique, même inférieur à 1500 euros, doit être faite par écrit. Il faut un écrit pour prouver contre un écrit.
Mais ce régime de preuve a été contraint d’évoluer pour...
Lire le document complet

Veuillez vous inscrire pour avoir accès au document.

Vous pouvez également trouver ces documents utiles

  • Dissertation sur la preuve des actes juridiques
  • la preuve électronique des actes juridiques
  • La preuve des faits et des actes juridiques
  • Le regime juridique des actes de commerce
  • Regime juridique des actes de commerce
  • Régime juridique de la preuve
  • Le régime juridique de la preuve
  • Les actes et les faits juridiques : notion et preuve

Devenez membre d'Etudier

Inscrivez-vous
c'est gratuit !