Le régime juridique des fonctionnaires

Pages: 7 (1660 mots) Publié le: 15 avril 2011
Chapitre 4

Le régime des fonctionnaires

En France, l’Administration emploie plus de cinq millions de personnes, réparties dans les trois grandes fonctions publiques :
– la fonction publique d’État (personnels de l’État, y compris les militaires) ;
– la fonction publique territoriale (personnels des communes, des conseils généraux et des conseils régionaux) ;
– la fonction publiquehospitalière (personnels des établissements hospitaliers publics et de certains établissements d’aide sociale).
La plupart de ces agents ont le statut de fonctionnaire titulaire.
Leur situation de travail n’est pas régie par le Code du travail ni par les conventions collectives, mais par le statut général des fonctionnaires.
Les emplois de la fonction publique recouvrent de nombreux métiers quiparticipent à l’exercice de la puissance publique (enseignants, infirmiers, policiers, magistrats...).

I. Le statut des fonctionnaires

A. Les conditions d’accès

1. Les conditions de recrutement

- avoir la nationalité d’un État de l’Union européenne ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen (EEE). Cependant, certains emplois sont réservés aux ressortissantsfrançais, comme ceux de la police, des armées ou de la diplomatie.
- être en règle avec l’appel de préparation à la défense,
- jouir de ses droits civiques
- ne pas avoir subi de condamnation incompatible avec l’exercice des fonctions.
des agents non titulaires (agents contractuels) peuvent être recrutés par contrat dans des cas limitativement énumérés par le statut pour des emplois non permanents.2. Les conditions de diplôme pour concourir 

L’accès à la fonction publique est subordonné à la réussite à un concours garantissant l’égalité des chances entre les candidats. Ces concours sont répartis en trois catégories, selon le niveau d’études requis pour se présenter :
- concours de la catégorie A ouverts aux candidats titulaires d’un diplôme d’études supérieures (licence,maîtrise..),
-concours de la catégorie B ouverts aux candidats titulaires du baccalauréat,
- concours de la catégorie C (sans condition de diplôme sauf exceptions ou CAP/BEP).
Une fois le concours réussi, le fonctionnaire est titularisé.

B. La réglementation statutaire

1. Les conditions d’avancement d’échelon et de grade

- des corps réunissent l’ensemble des fonctionnaires soumis à unmême déroulement de carrière (par exemple, le corps des secrétaires d’administration scolaire et universitaire). Dans les corps, répartis en trois catégories (A, B, C) selon le niveau de recrutement, les fonctionnaires sont titulaires d’un grade, lui-même divisé en échelons.
- Le parcours professionnel des personnels titulaires se déroule selon une logique d’avancement et de promotion qui varieselon les statuts particuliers des corps d’appartenance.
- trois types de promotions :
l’avancement d’échelon à l’intérieur d’une classe, qui a lieu de façon continue au cours de la carrière ;
l’avancement de grade ou de classe à l’intérieur d’un corps, appelant le fonctionnaire à des fonctions supérieures ;
l’avancement de corps, par concours ou par promotion interne sur liste d’aptitude.
-une notation annuelle des fonctionnaires est rendue par les supérieurs hiérarchiques, qui apprécient leur valeur professionnelle.

2. La mobilité européenne ou internationale favorisée par un droit à réintégration

La mobilité, droit statutaire de l’ensemble des fonctionnaires d’État, contribue à la qualité de la fonction publique, plus attractive pour d’éventuels candidats, puisque lesagents peuvent ainsi augmenter et diversifier leurs compétences. Pour développer la mobilité des fonctionnaires d’État au sein de la Communauté européenne ou des États parties à l’accord sur l’EEE, un décret du 2 mai 2002 permet leur détachement auprès de l’administration des États et leur réintégration dans l’administration d’accueil. Réciproquement, le texte permet d’accueillir dans la...
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