Le rôle du gouvernement dans l'élaboration de la loi

Pages: 5 (1139 mots) Publié le: 13 février 2013
Le rôle du gouvernement dans l’élaboration de la loi

Sous la Vème République, le Gouvernement est détaché du Parlement, mais son rôle décisionnel a pu varier en intensité, compte tenu de l’environnement constitutionnel.
Le Gouvernement est le pouvoir exercé par l’Etat ou la conduite de la politique générale. C’est l’organe auquel la Constitution a attribué le pouvoir exécutif sur une sociétéqui est composé d’un Président, d’un Premier ministre et de nombreux ministres.
La loi est un terme générique pour désigner une règle, une norme, une prescription ou une obligation générale et permanente qui émane d’une autorité souveraine (le pouvoir législatif) et qui s’impose à tous les individus d’une société.

Le pouvoir exécutif a connu de profondes modifications avec la Constitution de1958. Le principal objectif était de rompre avec la souveraineté parlementaire des IIIème et IVème Républiques et de faciliter le travail du Gouvernement, que ce soit par une limitation du domaine de la loi ou par la constitutionnalisation de la délégation législative. La loi ne correspond plus seulement à un critère organique et formel, la Constitution ajoute un critère matériel en fixant à laloi une compétence d’attribution qui va jusqu’à préciser la mise en œuvre de la loi et ceux dans lesquels il ne fait que déterminer les principes fondamentaux, ce qui laisse au Gouvernement plus d’autonomie

Le Gouvernement est responsable devant le parlement et exerce certains pouvoirs qui peuvent s’élargir.
Par quels moyens le gouvernement a t’il une place dans l’élaboration de la loi ?La réponse à cette interrogation peut s’articuler de la façon suivante, par l’examen du pouvoir exécutif déterminant compléter par l’analyse du rapport entre le parlement et le gouvernement.

I. Un pouvoir exécutif déterminant
L’analyse de ce pouvoir exécutif déterminant s’établira d’abord par la mission du Premier ministre (A) qu’il pratique par son influence ainsi que ses pouvoirs puispar un Conseil des ministres acheminant (B) qui est déterminé par de larges possibilités.

A. La mission du Premier ministre
Le Premier ministre voit son rôle renforcé par la Constitution de 1958 en dépit du pouvoir accru du Chef de l’Etat. Celui ci est chargé d’obtenir le soutient du Parlement, de l’Assemblée nationale en particulier, pour mener la politique gouvernementale. Il dispose deprérogatives lui permettant de diriger l’action du gouvernement. Par l’article 21 de la Constitution, le Premier ministre assure l’exécutif des lois et exerce le pouvoir réglementaire. Le Premier ministre a des attributions exclusives et dans ce cadre, il n’a pas à consulter le Conseil des ministres. Il peut d’une part saisir le Conseil constitutionnel des lois organiques et des lois ordinairesd’après l’article 61 de la Constitution et des traités d’après l’article 54 de la Constitution. D’autre part, il peut demander au Chef de l’Etat qu’il prenne l’initiative d’une révision constitutionnelle, par l’article 89 de la Constitution. Et également, d’après l’article 22 de la Constitution de prendre des décrets.
Donc le Premier ministre a une influence globale et pertinente à travers sa missiondans la démarche vers l’élaboration de la loi.

B. Un Conseil des ministre acheminant
C’est ce Conseil qui autorise le Premier ministre à engager la responsabilité du gouvernement devant l’Assemblée nationale, délibère les projets de loi dont le Premier ministre a pris l’initiative. Le Conseil des ministres est d’une part compétent pour prendre des décisions liées à la procédure législative.D’autre part, il est qualifié pour délibérer des projets de lois avant leurs dépôts devant l’Assemblée, prévu par l’article 39 de la Constitution, mais aussi pour demander au Parlement l’autorisation de prendre des ordonnances dans le domaine de la loi, d’après l’article 38 de la Constitution. Egalement, ce conseil est compétent pour demander au Chef de l’Etat de soumettre un texte au...
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