Le rappel des procédures de divorce

Pages: 11 (2701 mots) Publié le: 3 mai 2010
LE RAPPEL DES PROCEDURES DE DIVORCE

Tout au long du siècle, le nombre de divorce connait une croissance non négligeable. La divortialité était en 1885 de 4081, y compris les séparations de corps. En 1950, les divorces étaient déjà au nombre de 34663, 72974 en 1977 et en 2007, 134497 divorces ont été prononcés.
Le divorce est le mode de rupture du mariage en vertu d’une décision de justice,qui peut être obtenue soit à la suite d’un accord entre époux, soit pour des causes objectives, prévues par la loi. Le divorce, sous l’une ou l’autre de ses formes légales, est le seul mode de dissolution du mariage. Il importe donc de bien distinguer la rupture du lien né d’un mariage valablement contracté et l’annulation du mariage, celle-ci étant la sanction d’une irrégularité empêchant que lemariage puisse être considéré comme valable. De plus, l’on distingue aussi la séparation de corps du divorce puisque le mariage subsiste.
Consacré pour la première fois par le Code Napoléonien de 1804, supprimé sous la Restauration, le divorce a été rétabli par la loi Naquet du 27 juillet 1884. Depuis, le droit du divorce a connu deux grandes réformes : la première a été opérée par la loi du 11juillet 1975 et la seconde par celle du 26 mai 2004. Cette dernière a poursuivi un triple objectif : adapter les règles juridiques applicables au divorce aux transformations récentes de la famille, les simplifier et les pacifier. Pour ce faire le législateur a posé plusieurs grands principes. Tout d’abord, il a introduit dans le code une cause de divorce-faillite. En effet, le nouveau divorce pouraltération définitive du lien conjugal vise à constater simplement l’échec du mariage, attesté par des faits objectifs telle la séparation durable des époux. Ensuite, il a accordé une valeur importante aux accords entre époux. Par ailleurs, il a consacré l’égalité des époux quant aux effets du divorce. Enfin, il a privilégié la conciliation et la médiation familiale. Les nouvelles procédures dedivorce, issues de la loi du 26 mai 2004, procurent l’impression d’une meilleure lisibilité et d’une approche globale des conséquences du divorce. Au-delà de la simplification, la réforme a également apporté au droit du divorce une souplesse incontestable et novatrice. L’adaptation des procédures à l’évaluation de la situation de chaque couple est permise à la fois par l’obligation de ne choisir lecas de divorce qu’après la phase de conciliation et, surtout, par la possibilité de modifier en cours de procédure le fondement de la demande en divorce et de régler, dans toutes les procédures, tout ou partie des questions par un accord.
Se faisant, il convient de s’interroger sur les différentes procédures existantes pour pouvoir divorcer.
Ainsi, comme l’indique l’article 229 du Code civil «le divorce peut être prononcé en cas, soit de consentement mutuel, soit d’acceptation du principe de la rupture du mariage, soit d’altération définitive du lien conjugal, soit de faute ». Il existe donc quatre formes de divorces, or, l’on peut remarquer qu’il existe une procédure spécifique à ces différents divorces et une procédure commune aux divorces de type contentieux.
Par conséquent, nousallons étudier en premier lieu la procédure spécifique aux différentes formes de divorce(I), et en second lieu les règles communes applicables aux divorces contentieux (II).

I) LES REGLES SPECIFIQUES AUX DIFFERENTES FORMES DE DIVORCES

Les cas de divorce peuvent ce regrouper en deux catégories. En effet, une ligne de partage apparaît clairement entre le divorce par consentement mutuel d’unepart (A), et les autres cas de divorce d’autre part (B).

A) LA PROCEDURE PROPRE AU DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL

Il s’agit d’un divorce fondé sur le consentement des époux, sur leur volonté. Dans ce cadre les époux sont d’accord non seulement sur le principe du divorce mais également sur ses conséquences.
Dans le cas du divorce par consentement mutuel, les époux décident ensemble de...
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