I) Les faits
20 juillet 2000 : la Commune de Wattrelos conclus un marché avec la société SA applicam.
08 Aout 2008 : Le marché conclus concerne la fourniture courante entre la Commune de Wattrelos et SA applicam, qui mettait en œuvre la formation ainsi qu’un système monétique.
08 mars 2002 : La Commune de Wattrelos veut mettre fin au contrat à la faute de la société SA applicam.
06 mai 2002 : Le tribunal administratif de Lille désigne un expert pour vérifier les tords de la société SA applicam.
02 avril 2003 : L’expert rend son rapport.
II) La procédure et les prétentions des parties
A) La procédure
A une Date inconnue : la commune de Lille saisi le tribunal de Lille pour demander l’annulation du contrat avec la société SA applicam.
08 juin 2010 : Le tribunal administratif de Lille rejette la demande de résiliation aux tords de la société SA applicam.
A une date inconnue : la Commune de Wattrelos interjette appel au-près de la Cour administrative d’appel de Douai.
10 aout 2010 : la Commune de Wattrelos fait une requête au greffe au tribunal de la Cour Administrative d’appel de Douai.
A une DI : La commune de Wattrelos pourvoie au CE ?
31 décembre 2012 : Le Conseil D’Etat en sa 2nd chambre rejette la requête de la Commune de Wattrelos.
B) Les prétentions des parties
Demandeur au CE : la Commune de Wattrelos Défendeur au CE : La société SA applicam
Article 24 du CCAG- FGS : « la personne publique peut a tout moment qu’il ait ou non faute du titulaire, mettre fin à l’exécution des prestations faisant l’objet du marché avant l’achèvement de celles-ci par une décision de résiliation du marché. Sauf dans les cas de résiliation prévus aux articles 25 à 28, le titulaire a droit à être indemnisé du préjudice qu’il subit du fait de cette décision comme il est dit à l’article 31 ».
Article 28 du CCAG- FGS : « 28.1 le marché, peut selon les modalités prévues aux au 2 ci-dessous, être résilié aux torts du titulaire sans que celui-ci puisse prétendre à