le recours pour exces de pouvoir

Pages: 9 (2133 mots) Publié le: 13 février 2014
Lundi 20 mai 2013




Plan

I.- les conditions de l’action en recours pour excès de pouvoir
A.- conditions de fond
B.- conditions de forme

II.- les effets de l’action en recours pour excès de pouvoir
A.- confirmation de la décision administrative
B.- annulation de la décision administrative











Le droit administratif comme son nom l’indique est le droitde l’administration, c’est une des branches du droit public qui régit les organes chargés de réaliser les diverses interventions étatiques. La mission de l’Etat dans le cadre de ses activités doit satisfaire l’intérêt général. Pour satisfaire cet intérêt il doit agir donc, il prend des actes. Ces actes peuvent être des Actes Administratifs Unilatéraux et des Contrats Administratifs. Dans le cadrede l’exécution des actes administratifs, il peut y avoir des litiges entre les parties. De ces litiges, la partie qui se sente lésées dans ces droits à deux types de recours qu’elle peut porter devant une autorité judiciaire. Dans le cadre du recours administratif il est formé devant l’administration elle-même qui est à l’ origine de l’acte objet du litige. Dans le cadre du recours contentieux onpeut porter l’acte devant la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA)1. On en distingue deux catégories : le recours de pleine juridiction et le recours pour excès de pouvoir. C’est dans cette même optique que nous jugeons bon de nous centraliser sur le recours pour excès de pouvoir qui est selon André Maurin, un recours ouvert sans texte contre un acte administratif,par lequel le requérant (demandeur) demande au juge de contrôler la légalité de cette décision administrative et d’en prononcer l’annulation s’il y a lieu. Dans le doit Haïtien il y a deux décrets qui traitent de ce sujet : le décret du 23 Novembre 2005 et le décret du 4 novembre 1983 sur la Cour Supérieure des Comptes et du contentieux Administratif (CSCCA). Dans cet ordre d’idée on va voir dansun premier temps les conditions de l’action en recours pour excès de pouvoir (I) et ensuite les effets de l’action en recours pour excès de pouvoir (II).

I.- les conditions de l’action en recours pour excès de pouvoir
Le recours pour excès est un recours qui a pour but de faire annuler une décision prise par une juridiction administrative qui est fondé sur la violation d’une prétendue règlede droit. On peut dire que c’est un procès qui est fait à un acte. Le recours pour excès de pouvoir est un recours contentieux fondé sur l’illégalité d’une décision qui tend à obtenir l’annulation totale ou partielle de cette décision. Dans cet ordre d’idée, on va voir les conditions de l’action en recours pour excès de pouvoir qui comprend les conditions de fond en (A) et les conditions de formeen (B).
A.- les conditions de fond
Lorsqu’une autorité administrative prend un acte administratif sans être compétente où sans respecter les conditions de fond où de forme prevue par la loi, elle se rend coupable d’un excès de pouvoir. Les conditions d'exercice du recours pour excès de pouvoir sont les conditions qui doivent être réunies pour que le juge puisse être saisi du recours etl’éxaminer au fond. Pour pouvoir intenter une action en recours pour excès de pouvoir il faut d’abord que l’acte soit un acte juridique administratif et non un acte matériel. Cela signifie que l’acte doit être pris par une autorité administrative dans l’exercice de ses fonctions ou par une personne non publique en charge d’un service public et l’acte doit constituer une décision faisant grief c’est-à-direqui modifie l’ordonnancement juridique.

Cependant, pour mieux comprendre ce qu’est le recours pour excès de pouvoir, il est important de voir les cas d’ouverture pour ce type de recours. Pour que ce type de recours puisse être recevable, d’abord, il faut que le requérant ait une certaine qualité pour agir. C’est-à-dire qu’en dehors de la capacité d’ester en justice, il faut que le...
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