Lundi 20 mai 2013

Plan

I.- les conditions de l’action en recours pour excès de pouvoir A.- conditions de fond B.- conditions de forme

II.- les effets de l’action en recours pour excès de pouvoir A.- confirmation de la décision administrative B.- annulation de la décision administrative

Le droit administratif comme son nom l’indique est le droit de l’administration, c’est une des branches du droit public qui régit les organes chargés de réaliser les diverses interventions étatiques. La mission de l’Etat dans le cadre de ses activités doit satisfaire l’intérêt général. Pour satisfaire cet intérêt il doit agir donc, il prend des actes. Ces actes peuvent être des Actes Administratifs Unilatéraux et des Contrats Administratifs. Dans le cadre de l’exécution des actes administratifs, il peut y avoir des litiges entre les parties. De ces litiges, la partie qui se sente lésées dans ces droits à deux types de recours qu’elle peut porter devant une autorité judiciaire. Dans le cadre du recours administratif il est formé devant l’administration elle-même qui est à l’ origine de l’acte objet du litige. Dans le cadre du recours contentieux on peut porter l’acte devant la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA)1. On en distingue deux catégories : le recours de pleine juridiction et le recours pour excès de pouvoir. C’est dans cette même optique que nous jugeons bon de nous centraliser sur le recours pour excès de pouvoir qui est selon André Maurin, un recours ouvert sans texte contre un acte administratif, par lequel le requérant (demandeur) demande au juge de contrôler la légalité de cette décision administrative et d’en prononcer l’annulation s’il y a lieu. Dans le doit Haïtien il y a deux décrets qui traitent de ce sujet : le décret du 23 Novembre 2005 et le décret du 4 novembre 1983 sur la Cour Supérieure des Comptes et du contentieux Administratif (CSCCA). Dans cet ordre d’idée on va voir dans