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Le recours pour excès de pouvoir

1096 mots 5 pages
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Le Recours pour excès de pouvoir I. Les conditions de recevabilité * Qualité du requérant : l’intérêt à agir
Capacité d’ester en justice, le requérant doit justifier d’un intérêt à agir et il ne peut pas agir pour le compte d’un autre sans mandat exprès. * Le contribuable communal ou départemental a intérêt à agir, mais non le contribuable national (Arrêt Casanova recours contre la création d’une Société para médical communal). * Les usagers d’un service public (SNCF, PTT, EDF) ont intérêt à agir contre les décisions relatives à l’organisation et au fonctionnement du service mais pas un parlementaire représentant de la nation, ou un citoyen de cette seule qualité. * Intérêt peut être individuel ou collectif, « Arrêt Syndicats des patrons coiffeurs de Limoges » en 1906, le CE a admis la recevabilité de l’action collective, mais seulement dans un intérêt professionnel et non dans l’intérêt individuel d’un des membres du groupe. Recours collectifs de plus en plus importants depuis le développement des associations et des syndicats, répond à la notion d ‘intérêt général.
Ex : Arrêt Lavaurs, 8 dec 1985 une association de désarmement nucléaire n’a pas intérêt à agir contre un décret sur l’engagement des forces aériennes stratégiques.
Un syndicat a un intérêt à agir contre le licenciement d’un salarié protégé car on estime que celui-ci représente l’intérêt collectif des salariés. * Les personnes morales de droit public, sont susceptibles de présenter un recours, collectivités locales et établissements publics contre des actes de l’Etat Arrêt Commune de Néris-les-Bails en 1902. Irrecevabilité des recours formés par une Faculté, seule l’Université EPA a la personnalité morale.

* Nature de l’acte attaqué

Acte doit exister matériellement et avoir certains caractères, recours contre un acte déjà entrée en vigueur. Le REP est recevable uniquement s’il est dirigé contre un acte adm exécutoire ce qui inclus les actes préparatoires,

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