Le régime de convertibilité pour les investisseurs étrangers au Maroc

Les investissements étrangers bénéficient d’un régime de convertibilité qui garantit aux investisseurs concernés, l’entière liberté pour :

- la réalisation des opérations d’investissement au Maroc ;
- le transfert des revenus produits par ces investissements ;
- le retransfert du produit de liquidation ou de cession des investissements.

Par investissements étrangers, il faut entendre les investissements réalisés par les personnes physiques ou morales de nationalité étrangère, non-résidentes ou résidentes, et les personnes physiques de nationalité marocaine établies à l'étranger.

I- MODALITES DE FINANCEMENT

Les opérations d’investissement financées en devises : par cession de devises sur le marché des changes ou par débit d'un compte en devises ou d'un compte en dirhams convertibles, peuvent être réalisées librement et sans accord préalable de l’Office des Changes.

Toutefois ces opérations doivent faire l’objet d’un compte rendu statistique tel que prévu en annexe I de la circulaire n°1589.

Sont assimilés à un investissement en devises :

- les consolidations de comptes courants d’associés, incorporations de réserves, de reports à nouveau ou de provisions devenues disponibles,

- les consolidations de créances commerciales matérialisées par l’importation de biens ou matériels régulièrement effectuée et n’ayant pas donné lieu à règlement en devises ;

- les consolidations de créances, au titre de l’assistance technique étrangère, matérialisées par les brevets, licences d’exploitation, marque de fabrique…etc. dûment concédés par des entreprises étrangères ;

- les investissements financés par utilisation des disponibilités des comptes convertibles à terme acquises conformément à la réglementation des changes en vigueur. Ces investissements bénéficient du régime de convertibilité dans un délai de deux ans après leur réalisation.

II- FORMES D’INVESTISSEMENT

Les