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Le rôle du conseil constitutionnel

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Le rôle du Conseil Constitutionnel dans la protection des droits et libertés fondamentaux.

Définitions :
Le conseil constitutionnel est un organe de contrôle et de consultation institué par la Constitution de 1958 pour assurer le contrôle de constitutionnalité. Cet organe est composé de 9 membres élus à part égale par le Président de la République, le Président du Sénat et celui de l'Assemblée Nationale. Le Conseil Constitutionnel a pour attributions d'être consulté sur certaines questions spécifiées et pour attributions d'ordre supérieur de contrôler l'esercice des pouvoirs de suffrage, l'exercice des mandats et la constitutionnalité de l'élaboration législative.
Le rôle est le nom donné à la formalité au moyen de laquelle une juridiction se voit saisie d'une affaire. Le rôle signifie ce que la juridiction va devoir faire. Le rôle d'un juge dans une affaire est de faire la jurisprudence en rendant un jugement.
La protection est une précaution qui répond au besoin de couvrir tel ou tel personne ou action. C'est garantir la sécurité, l'intégrité par des moyens juridiques ou matériels. Le mot protection désigne, ici, l'action de protéger mais aussi le moyen employé pour cela.
Les droits sont, au sens du droit objectif, un ensemble de règles de conduite socialement édictées et sanctionnées qui sont imposées à chaques membres d'une société. Le droit est général, obligatoire et sanctionné dans ce cas.
Les droits fondamentaux sont ceux garantis par la Constitution, ils composent le bloc de constitutionnalité avec cette dernière de 1958 ainsi que son préambule, la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, le préambule de la Constitution de 1946 et pour finir la Charte de l'Envirronnement de 2004-2005.
Les libértés sont des bienfaits suprêmes consistants pour un individu, ou un ensemble, de vivre en dehors de toute forme d'esclavage, de servitude, d'opression ... . La liberté est une situation qui est garantie par le droit, dans laquelle chacun est

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    Toutes ces actions sont encadrées par le Droit. Le droit est également présent dans les relations qui lient les individus à l’Etat (conditions de nationalité, droit de vote) et entre les états entre eux (droit international qui dicte des traités internationaux, qui décide du droit de guerre…) En conclusion, le droit encadre tous les rapports humains que ce soit dans le domaine privé que dans le domaine public. Le droit est inhérent / indissociable d’une vie en société comme l’exprime l’adage latin : «Ubi societas, ibi jus» littéralement :….

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    aux individus et de s’assurer ainsi la fonction de gardien et au fur et à mesure que les lois lui sont déférées, le conseil a donc interprété ces différentes lois, dont le contenu varie et concerne les différentes branches du droit. Le Conseil constitutionnel est présenté comme le protecteur de la norme juridique suprême qui n’était pas l’objet d’un quelconque contrôle juridictionnel. Le Conseil constitutionnel a pour fonction principale d’interpréter la loi. La grande novation de la Ve République est que dorénavant la Constitution est protégée, grâce au contrôle de constitutionnalité du conseil constitutionnel. La constitution est devenue une norme juridique, la loi ne peut plus la méconnaitre.….

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  • Dut tc droit
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    Le droit : est l’ensemble des règles en vigueurs dans une société. La règle de droit va organiser la société au nom de certaines valeurs sociales. Le droit est un ensemble de norme. On est dans une société de droit écrit.….

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  • Le rôle du conseil constitutionnel en matière pénal
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    correction de TD master 1 libertés et droits fondamentaux Le rôle du conseil constitutionnel en matière pénale Son rôle en matière répressive La protection c/ l’arbitraire en matière pénale n’a pas a proprement parlé rencontré la c° qui ne traite pas de manière spécifique la matière pénale. 1. Les sources constitutionnelles du droit pénal Les sources du droit constit répressif sont nombreuses et c’est parfois le juge admi qui a montré la voie au conseil pour des droits en matière pénale comme les droit de la défense le principe de contradiction, le leg lui-même qui innove en concrétisant une nouvelle garantie en l’en rendant conv puis constitutionnelle (66-1) en matière pénale la source 1ère c’est la loi….

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    INTRODUCTION Le Conseil constitutionnel a été institué par la Constitution de la Ve République, en date du 4 octobre 1958. Institution récente, il ne peut se rattacher à aucun précédent institutionnel. Le Conseil constitutionnel ne se situe au sommet d'aucune hiérarchie de tribunaux ni judiciaires ni administratifs.….

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    The rule of law has been considered as one of the key dimensions that determines the quality and good governance of a country. The concept of rule of law is deeply linked to the principle of justice, involving an ideal of accountability and fairness in the protection and vindication of rights and the prevention and punishment of wrongs. In the Anglo-American context, the Magna Carta of 1215 was a seminal document, emphasizing the importance of the independence of the judiciary and the role of judicial process as fundamental characteristics of the rule of law. In continental Europe notions of rule of law focused on the nature of the State, particularly on the role of constitutionalism.….

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  • Le rôle du conseil constitutionnel sous la vème république
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    Cet organe est sans aucun doute l'une des innovations majeures de la Vème république. Il est, de l'aveu même de Michel Debré, une "arme contre la déviation du régime parlementaire." La IVème république comportait un Comité constitutionnel, mais celui-ci, par manque d'un vrai pouvoir, était rapidement tombé en désuétude. La tradition républicaine s'oppose au principe du contrôle de la constitutionnalité au nom de la souveraineté de la loi. La crainte du "Gouvernement des Juges" est en outre une constante de l'histoire politique française.….

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    Le Conseil constitutionnel, gardien des libertés? Depuis 1971, « de la liberté d’association au droit d’asile, [le Conseil constitutionnel] a toujours veillé au respect des libertés publiques et des droits fondamentaux de l’Homme et du citoyen » écrivait Roger Badinter en 1993, alors Président du Conseil constitutionnel. Ce n’est pourtant pas le rôle qu’on lui avait prévu lors de sa création en 1958. En effet, les constituants, menés par Michel Debré, entendaient se protéger des dangers du légicentrisme en créant un « instrument de rationalisation parlementariste 1 ». Le Conseil constitutionnel, composé de neuf membres nommés pour neuf ans, outre un contrôle automatique des lois organiques et sa compétence en matière d’élections, pouvait donc être saisi par les présidents de la République, du Sénat, ou de l’Assemblée nationale, pour un contrôle a priori de la conformité des lois au….

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    Michel Debré, le 27 août 1958, déclare que : « La création du Conseil constitutionnel manifeste la volonté de1 subordonner la loi, c'est-à-dire la décision du Parlement, à la règle supérieure édictée par la Constitution. La Constitution crée ainsi une arme contre la déviation du régime parlementaire ». Le Conseil constitutionnel est en effet là pour faire en sorte que la Constitution soit bien la norme suprême dans l'ordre juridique français, que tout le monde est l'obligation de la respecté, y compris le Parlement lui même. Il a été institué par la Constitution du 4 octobre 1958 et constitue une innovation dans l'histoire constitutionnelle française. Le Conseil constitutionnel comprend neuf membres dont le mandat dure neuf ans et n'est pas renouvelable.….

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    Ce droit est le droit moral, qui n’est rien d’autre que l’humanité et l’éthique qui influence les citoyens d’une société et qui les ... de tuer une autre personne par exmple. Le droit objectif est l’ensemble d’obligations, de règles ou de principes qui aident une société de s’organiser. Les droits subjectifs sont des droits avec lesquels une personne peut faire se valoir jurdiquement. On pourrair donc dire qu’on doit obéir au droit obligatoire alors qu’on est titulaire des droits subjectifs. Ce caractère contraignant, càd un caractère qui force à faire quelque chose, dans ce cas la loi oblige les personnes à obéir aux règles juridiques, ne peut dans ce contexte concerner le droit objectif.….

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    35 LE RÔLE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL Le Conseil constitutionnel a été chargé d’un double rôle : veiller à la régularité des élections présidentielles et des opérations de référendum, contrôler la constitutionnalité des lois votées par le Parlement. LE JUGE DES ÉLECTIONS Le Conseil constitutionnel veille à la régularité des élections présidentielles, notamment en contrôlant la validité des listes de parrainage fournies par les différents candidats, ainsi qu’à celle des opérations de référendum.….

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    droits de l’homme. La Convention de Vienne de 1969 sur le droit des traités, premier texte qui consacre expressément ce Jus Cogens, le définit dans son article 53 comme suit : « une norme impérative du droit international général est une norme acceptée et reconnue par la communauté internationale des Etats dans son ensemble en tant que norme à laquelle aucune dérogation n’est permise et qui ne peut être modifiée que par une nouvelle norme du droit international général ayant le même caractère. » Cette définition parait claire, d’une part parce qu’elle est très générale ; et d’autre part parce qu’elle ne prend en compte que l’aspect juridique du Jus Cogens. Or la problématique du Jus Cogens soulève d’autres aspects non négligeables surtout politique et technique (« complémentarité » entre les droits internes et le droit international) qui rendent la notion extrêmement difficile à appréhender. Il sera donc utile d’analyser cette problématique sous deux angles : celui de la réalité du Jus Cogens, une réalité effective ?….

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