Le rôle du gouvernement dans l’élaboration de la loi

Sous la Vème République, le Gouvernement est détaché du Parlement, mais son rôle décisionnel a pu varier en intensité, compte tenu de l’environnement constitutionnel.
Le Gouvernement est le pouvoir exercé par l’Etat ou la conduite de la politique générale. C’est l’organe auquel la Constitution a attribué le pouvoir exécutif sur une société qui est composé d’un Président, d’un Premier ministre et de nombreux ministres.
La loi est un terme générique pour désigner une règle, une norme, une prescription ou une obligation générale et permanente qui émane d’une autorité souveraine (le pouvoir législatif) et qui s’impose à tous les individus d’une société.

Le pouvoir exécutif a connu de profondes modifications avec la Constitution de 1958. Le principal objectif était de rompre avec la souveraineté parlementaire des IIIème et IVème Républiques et de faciliter le travail du Gouvernement, que ce soit par une limitation du domaine de la loi ou par la constitutionnalisation de la délégation législative. La loi ne correspond plus seulement à un critère organique et formel, la Constitution ajoute un critère matériel en fixant à la loi une compétence d’attribution qui va jusqu’à préciser la mise en œuvre de la loi et ceux dans lesquels il ne fait que déterminer les principes fondamentaux, ce qui laisse au Gouvernement plus d’autonomie

Le Gouvernement est responsable devant le parlement et exerce certains pouvoirs qui peuvent s’élargir.
Par quels moyens le gouvernement a t’il une place dans l’élaboration de la loi ?

La réponse à cette interrogation peut s’articuler de la façon suivante, par l’examen du pouvoir exécutif déterminant compléter par l’analyse du rapport entre le parlement et le gouvernement.

I. Un pouvoir exécutif déterminant
L’analyse de ce pouvoir exécutif déterminant s’établira d’abord par la mission du Premier ministre (A) qu’il pratique par son influence ainsi que ses pouvoirs puis