Fiche n°2 : Le MP, statut et rôle
Quand une infraction est commise, elle va porter atteinte à différents intérêts, dont notamment une atteinte à la société et son intérêt supérieur. Il en découle ce que l’on appelle l’action publique, celle-ci ayant pour but de réprimer l’atteinte sociale appliquant une peine ou une mesure de sureté à l’auteur de l’infraction La société exerce cette fonction à travers des représentants que sont les magistrats du ministère public, autrement appelés magistrats du Parquet ou « magistrats debout ». On voit donc à quel point le rôle du ministère public est important, ce qui explique aussi pourquoi les débats actuels et permanents sur son statut ont tant d’importance. Le ministère public désigne l’ensemble des magistrats de carrière qui sont chargés, devant certaines juridictions, de requérir l’application de la loi et de veiller aux intérêts généraux de la société. Le statut du ministère public désigne l’ensemble des règles qui régissent sa situation par rapport à d’autres personnes que sont notamment les autres magistrats du siège, les parties, et surtout le pouvoir exécutif, et plus particulièrement le garde des sceaux. Le ministère public (ou le Parquet) est organisé selon des règles qui lui confèrent des caractères bien particuliers en ce qu’ils diffèrent totalement de ceux des magistrats du siège. La particularité des ces caractères tiennent au fait qu’il est à la fois représentant du pouvoir exécutif et partie principale à un procès. Nous étudierons donc les conséquences de cette double fonction du ministère public, et notamment les conséquences quand à son statut.
Dans quelle mesure le statut du ministère public est-il perpétuellement remis en cause et de quelle manière peut-on y remédier ?
Dans une première partie nous commencerons donc par présenter les garanties statutaires du ministère public ainsi que leurs évolutions (I). Puis dans une seconde partie nous nous pencherons sur les limites au statut actuel du Parquet et