Le statut juridique international de l'etat
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Le statut juridique international de l'Etat.En DI, L'Etat est une entité abstraite donc ce qui se passe à l'intérieur de la France n'intéresse pas en principe les relations internationales. Un statut abstrait est accordé à l'Etat par les relations internationales. Un statut lui est applicable même indépendamment de toute reconnaissance, c'est la statut originaire.
Des règles exigent des autres Etats le respect et de ce point du vue l'Etat dispose d'un statut privilégié par rapport aux organismes internationaux.
1. La personnalité juridique internationale.
La qualité de sujet consiste en l'aptitude abstraite ici d'un Etat à être titulaire de droits et d'obligations (comme une personne morale). La personne morale ne peut agir sans organes qui expriment sa volonté.
Quels sont les caractères de la personnalité juridique de l'Etat?
On dit qu'elle possède un caractère originaire et immédiat. Donc, au moment de sa création cette personnalité restera théorique. Chaque Etat possède immédiatement cette aptitude. Elle a un caractère immédiat. En théorie il a les pouvoir de conclure un traité international mais en pratique il lui faudra trouver un co-contractant.
Un Etat est sujet de l'ordre juridique international et aussi d'un ordre juridique interne où l'Etat doit coexister avec d'autres entités.
Dans un Etat fédéral, l'Etat fédéré peut accomplir comme organe d'Etat fédéral ce qu'il ne peut accomplir en tant que sujet. Lorsqu'un Etat fédéré viole des règles de droit internationale la responsabilité s'applique à l'Etat fédéral.
La personnalité permet à l'Etat d'avoir des droits et des obligation, la capacité répond à la question de savoir de quelle manière. Il convient de distinguer entre plusieurs formes de capacités.
- La capacité substantielle: elle comprend la capacité de conclure un traité international.
Les règles de droit tacites et de DI résultent de la pratique des Etats. Alors la capacité substantielle des Etats comprend celle de contribuer