Le Bureau des Traités
Mode d’emploi

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epuis sa création, en 1949, le Conseil de l’Europe contribue par la conclusion de traités à la réalisation d’une union plus étroite entre ses 47 Etats membres et d’un espace juridique paneuropéen. Plus de 200 traités ont ainsi été conclus dans tous les domaines de compétence du Conseil de l’Europe. Ils constituent des applications concrètes des trois principes fondamentaux qui sont à la base de l’action de l’Organisation: la démocratie, les droits de l’homme et la prééminence du droit.
Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe est le dépositaire de l’ensemble de ces traités. Les tâches liées à l’exercice des fonctions de dépositaire sont confiées au Bureau des traités qui gère au quotidien la vie des traités du Conseil de l’Europe.
Le Bureau des traités édite et conserve les originaux des traités, et organise chaque cérémonie de signature ou de ratification. Il reçoit et enregistre les ratifications, ainsi que les éventuelles déclarations et réserves qui les accompagnent, et tout retrait ou modification de celles-ci. Il s’assure de la validité formelle des documents qu’il reçoit et les notifie aux Etats membres du Conseil de l’Europe et aux autres
Etats ou organisations parties aux traités. Le Bureau des traités peut également être amené à fournir des conseils sur des questions de droit international public.
Cette brochure est publiée pour la première fois en 2009 pour marquer le 60 e anniversaire du Conseil de l’Europe.

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Procédures de signature et de dépôt d’instruments de ratification

intervenues le jour de l’ouverture à la signature et une copie certifiée conforme du nouveau traité sont adressées aux Représentations permanentes de tous les Etats membres du Conseil de l’Europe.

Dépôt d’instruments de ratification
Deux procédures sont possibles pour déposer un instrument:
Lors d’un rendez-vous avec le Secrétaire Général
L’original de l’instrument de ratification est remis