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Le contrat de location libre de commerce

10324 mots 42 pages
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_________________________________________________________________________________Support de présentation : LA GERANCE LIBREMaster M1 : Droit des affairesPréparé par :Hanaa KHALILWijdane MATZOUQChaimaa IDRISSINouhayla NADEMEncadré par :Professeur BEL-AMINE Sommaire
Introduction 4
Chapitre 1 : Les règles de formation du contrat de location-gérance 5
Section 1 : les conditions de fond du contrat de location-gérance : 5
Sous-section 1 : Les conditions relatives au bailleur du fonds de commerce : 6
Sous-section …afficher plus de contenu…

A cet égard, il a été édicté qu'en cas de location d'un fonds de commerce, la personne immatriculée au registre de commerce reste solidairement responsable des dettes de son locataire tant qu'elle ne sait pas fait radier du registre du commerce ou qu'elle n'a pas fait modifier son inscription avec la mention expresse de la location. Paragraphe 2 : Locataire gérant du fonds de commerce Le non-respect des délais prescrits pour l'immatriculation du locataire gérant au registre de commerce encourt une amende de 1000 à 5000 dirhams.Toute indication inexacte donnée de mauvaise foi en vue de l'immatriculation ou de l'inscription au registre de commerce est punie d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 1000 à 50000 dirhams ou de l'une de …afficher plus de contenu…

En effet ces causes peuvent être communes à tous les contrats comme ils peuvent être spécifiques au contrat de gérance libre. Pour cette finalité, l’étude de cette sous-section sera divisée en deux axes, d’une part les causes générales de la cessation de contrat de gérance libre (paragraphe 1) et d’autre part les causes spéciales de sa cessation (paragraphe 2).Paragraphe 1 : les causes générales de cessation du contrat de gérance libre On désigne par les causes générales de cessation de contrat de gérance libre du fonds de commerce, les causes auxquelles tous les contrats de bail sont soumis. On va traiter dans un premier lieu la cessation de contrat de gérance libre par l’arrivée du terme et par l’inexécution d’une obligation (A) et dans un deuxième lieu sa cessation par la disparition de

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