Commentaire de l'arrêt du Conseil d’État « Huglo » du 2 Juillet 1982.« Le caractère exécutoire des actes administratifs unilatéraux est la règle fondamentale du droit public ». Tel est l'affirmation du Conseil d'Etat dans son arrêt de principe du 2 juillet 1982, Huglo.En l'espèce, suite à la modification par un décret du 12 mai 1980 du décret du 28 novembre 1953, donnant pouvoir, sans recours possible, au Président de la section du contentieux de suspendre les jugements de tribunaux administratifs …afficher plus de contenu…

Ce contrôle est toujours effectué par rapport aux principes de procédures administratives (II).II) La participation du Conseil d'État au contrôle de la légalité par rapport aux principes de la procédure administrative. A/ Le caractère exécutoire de l’acte administratif unilatéral, le régime général de l’acteadministratif unilatéral Le caractère exécutoire avait été déclaré par le Conseil d’État auparavant mais jamais affirmé comme la règle fondamentale. Il conviendra donc dans un premier temps de montrer l’application de cette règle fondamentale à ladite décision (A), et dans un deuxième temps d’apprécier la légalité de la procédure exceptionnelle du sursis à exécution …afficher plus de contenu…

De ce fait, on peut voir que le Conseil d’État semble hésitant quant au caractère exécutoire de l’acte administratif unilatéral. L’acte administratif unilatéral est exécutoire dès son édiction par l’administration. Le caractère exécutoire est un corollaire du privilège du préalable dont bénéficie l’administration puisque les actes administratifs unilatéraux s’imposent à leurs destinataires sans leurs accords ce qui permet un meilleur fonctionnement de l'administration qui peut exécuter sans entrave ses missions de service public. Le caractère exécutoire doit être accompagné du caractère non suspensif de l’acte administratif unilatéral. Ce dernier produit ses effets, donc s’exécute en dépit de l’exercice d’un recours en excès de pouvoir par le