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Tableau procédure civile

669 mots 3 pages
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Compétence
Représentation
Introduction
Instruction
Comparution
Signification
Notification
Appel
ACJ
Caractères
Conditions
Jugement gracieux
- Devant Chambre Conseil et TGI + ministère public

- Requête déposée au greffe
- Procédure communiquée au ministère public

Référé
- calquée, pas JE
- droit commun + lieu de l'incident + lieu où mesure d'instruction exécutée
- comparaître en personne/se faire représenter. (territorialité de la postulation ne s'applique pas)
- assignation date choisie par demandeur
- placée au greffe
- y joindre pièces
- pas de délai minimum de comparution
- Procédure orale
- Signification par plaideur fera courir délai d'appel 15j
- Délai 15 j à compter signification
- délai appel et appel ne sont pas suspensifs
NON
contradictoire provisoire urgence sauvegarde provision injonction de faire expertise délai
Faux référé

- juge statuera "comme en matière de référé"

- 15 j à compter signif
- appel pas suspensif
OUI
définitif
Ordonnances sur requête
- pst TGI
- avocat postulant nécessaire
- requête par demandeur déposée au greffe.
- pièces justificatives
- Si accepte par ordonnance : exécutoire sur minute de plein droit
- Exécution sur simple présentation de l'ordonnance.
- Si rejet appel demandeur ds 15 j du prononcé
- Si admission adversaire va assigner en référé demandeur.

provisoire non-contradictoire loi / urgence et circonstances exigent non-contradiction
TI

- se défendre elles-mêmes ou se faire assister. (avocat sinon pouvoir)
- assignation à toutes fins : date choisir par demandeur (15j). placée 8j avt audience
- demande en citation en conciliation : demandeur demande par lettre ou déclaration de citer défendeur au greffe, par LR, à tentative conciliation.
- Pas de mise en état, ni d'ordonnance de clôture/instruction.
- Procédure orale
- avocats s'adressent directement ccls
- Par huissier, pas de notification à l'avocat adverse.
- Signification par huissier fera courir délai d'appel 1 mois

TC

- entièrement

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