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Le statut de l'embryon et des droits acquis avant la naissance

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Le 10 Décembre 1985 la Chambre civile 1 de la Cour de cassation rend le pourvoi n°84-14.328. Celle-ci est élaborée sur le moyen unique du « principe selon lequel l’enfant conçu est réputé né chaque fois qu’il y va de son intérêt ». Ce fondement signifie ainsi que la personnalité juridique peut faire preuve de rétroactivité à la date de conception si cela joue en faveur de l’enfant. Il est donc intéressant de traiter du sujet sur le statut de l’embryon et des droits pouvant être acquis avant la …afficher plus de contenu…

Les personnes sont des sujets de droit. Elles se particularisent par leur capacité juridique, et détiennent des droits et des obligations. Les biens quant à eux, sont des objets de droit et ne possèdent pas de personnalité juridique. Ainsi, un embryon dépourvut d’aptitude à être titulaire de droit et d’obligation est mené vers le statut juridique de « bien ». Son statut reste ambigu, il ne peut pas être vendu, transformé, détruit comme n’importe quel bien. Sa situation est intermédiaire entre la catégorie des personnes et des biens. Le Conseil Consultatif National d’Ethnique viendra le qualifier de « personne humaine potentielle », signifiant qu’il est un être qui deviendra une personne mais qui n’en est pas encore une. Nonobstant, cette appellation reste contestable car juridiquement il n’existe pas d’entre-deux, une personne existe ou n’existe …afficher plus de contenu…

Cette affaire concerne un homme ayant souscrit à une assurance-vie qui prévoyait le versement d’un capital en cas de décès devant être majoré par chaque enfant. Suite à sa mort, sa femme demande à l’assurance que le capital soit versé en prenant en considération qu’au moment de la mort de son mari, celle-ci était enceinte de deux enfants en plus de ceux déjà nés. L’assurance refuse déclarant que les deux enfants étant seulement simplement conçus. Ils n’habitaient donc pas au foyer de l’assuré et ne pouvaient pas prétendre à bénéficier du capital. Cette affaire suivra son cours jusqu’à la Cour de cassation où elle sera cassée et annulée. Cette dernière va considérer qu’il s’agit d’un principe général de notre Droit signifiant que c’est une règle non-écrite mais possédant une portée générale fixée par une jurisprudence.

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    NAITRE VIVANT ET VIABLE En droit, il ne suffit pas de naître pour être né. Les conditions d’acquisition de la personnalité juridique : la viabilité Définition des termes vivant et viable. En théorie, la pers juridique s’acquiert à la naissance, on parle d’un principe de simultanéité. En droit français, il ne suffit pas de naître, il faut qu’à la naissance l’enfant soit vivant et viable pour acquérir la personnalité juridique. Vivant : l’enfant respire seul à la naissance Viable : la viabilité….

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    L’enfant conçu, sujet de droit ? Aristote qualifiait l’enfant conçu « d’être existant, mais non encore parvenu à son achèvement ». L’idée principale que l’on peut retenir dans cette citation antique est le thème central de l’existence du fœtus. Le droit français accorde-t-il une existence pleine à l’enfant in-utero lui aussi ? Il serait bien évidemment difficile de répondre immédiatement à cette question qui est par ailleurs un débat de société millénaire et non centré sur la France. L’enfant….

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