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Apparition de la personnalité juridique

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Article 16 du Code Civil introduit par une des lois du 29 juillet 1994 « la loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantie le respect de l’être humain dès le commencement de sa vie. ». Le législateur précise donc que la garantie accordée à l’être humain est dû dès le commencement de sa vie. Ainsi en ayant posé cette affirmation, on s’est demandé à partir de quel moment apparait la vie ? Avant, pour savoir à quel moment apparaissait la vie juridique de l’être humain, on s’en remettait à la sagesse de la science médicale. Par exemple, pendant très longtemps les tribunaux s’en remettaient à l’avis proposé par le corps médical, et pour savoir si un enfant avait acquis le statut d’être humain, il fallait que celui-ci ait respiré une fois à plein poumon. Arrêt du 25 juillet 1872 de la Cour d’appel de Montpellier, recueil Sirey. Le problème était le problème des « enfants mort-né », avait il acquit des droits ? Avait-il été considéré comme un être humain ? Depuis la science médicale a fait énormément de progrès et on peut s’interroger sur le statut de l’enfant à naitre (statut d’embryon, de fœtus...)

A) Les conditions d’apparition de la personnalité juridique
La naissance conditionne l’apparition de la personnalité juridique. Pour exister il faut être né. Mais cela ne suffit plus, pour requérir la personnalité juridique, l’enfant doit être vivant et viable. Mais par le jeu d’un artifice juridique, on organise la rétroactivité de l’apparition de la personnalité juridique à une date antérieure à la naissance de l’enfant, on peut parfois remonter jusqu’à la conception de l’enfant. Certains droits sont octroyés à l’enfant à naitre

1) Les critères de la naissance et de la viabilité
Il faut que l’enfant soit notamment doté des fonctions essentielles à la vie ( critère de viabilité), mais également qu’il ait fait preuve d’une aptitude de vivre de manière autonome (qu’il puisse respirer).
Au milieu du XX° siècle,

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