Le transfert de propriété en droit français
5187 mots
21 pages
Obligation de donner? Est ce que cette obligation existe toujours, le vendeur est il toujours obligé d’accomplir une prestation? En principe non, le transfert de propriété s’opère solo consensu : par le seul échange des consentements.Section 1. Le principe du transfert solo consensu (seul échange de consentement) Le transfert de propriété en droit français est très original : se réalise par le seul échange des consentements, il est automatique. On retrouve cette règle dans le code civil pour la plupart des contrats qui transfèrent la propriété : contrat de vente article 1583 : « elle est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit par l’acheteur dès qu’on est convenu de la chose et du prix, quoi que la chose n’est pas encore été livrée ni le prix payé » On retrouve la même règle à propos de la donation : 938 : « la donation dûment acceptée sera parfaite par le seul consentement des parties sans qu’il soit besoin d’une tradition (remise matérielle de la chose) La donation est parfaite par le seul consentement sans qu’on ait besoin de remettre le bien. Réforme de
…afficher plus de contenu…
Pour la vente d’une chose de genre il faut une individualisation précise. Pas de transfert immédiat car pas réellement d’accord sur la chose, il faut individualiser ce blé, pas détermination du contenu du contrat. Pour les choses de genre il faut une individualisation de la chose : il faut désigner la quantité mais aussi la
…afficher plus de contenu…
Hors parfois le comportement d’une personne vis à vis des biens peut être ambiguë : on peut se servir de bien sans avoir l’intention de se comporter comme propriétaire : c’est le cas de la vie de couple : voiture qui appartient à notre conjointe : on l’a conduite mais pas forcément envie d’en devenir le