Thème numéro 6 – le transfert de propriété et des risques

Selon l’article 1582 du Code civil, « La vente est une convention par laquelle l’un s’oblige à livrer une chose, et l’autre à la payer ». Une fois formée par la rencontre des volontés des parties, la vente produit des obligations envers les parties au contrat, mais aussi le transfert de propriété du bien vendu.

Le transfert de propriété est définit en droit français par l’article 1583 du Code civil comme le fait que la vente « est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l’acheteur à l’égard du vendeur, dès qu’on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n’ait pas encore été livrée ni le prix payé ». Le transfert de propriété est donc effectué au moment de la rencontre des volontés correspondant à la rencontre de l’offre et de l’acceptation formant alors le contrat de vente.

Cependant la question du transfert de propriété n’a pas été résolue de la même manière dans tous les pays, et cela en fonction de l’évolution du droit des contrats.

Il faut alors se demander, quels sont les différents régimes possibles du transfert de propriété de la chose objet du contrat de vente, et quelle position la sphère légale française a-t-elle choisi ?

Ainsi, il nous faut étudier la conception française du transfert de propriété (I) pour pouvoir la mettre en confrontation avec d’autres régimes juridiques (II).

I - La conception française du transfert immédiat de la propriété dès la formation du contrat de vente

La conception française se base sur le droit romain, pour envisager le principe de transfert solo consensu de la propriété, c’est-à-dire le transfert immédiat de la propriété (A) mais aussi sur le droit positif pour dégager des exceptions à ce principe (B).

A. Le principe de transfert solo consensu de la propriété

En droit romain, la vente n’était pas translative de propriété. Le transfert de propriété résultait de la remise matérielle de la chose qu’on