LEGISLATION ETHIQUE ET DEONTOLOGIE

Le nombre de procès à des professionnels de santé a baissé depuis dix ans.
Activité de santé a augmenté exponentiellement. On prend moins de risque qu'il y a dix ans. L810-1 du CSP : accès aux informations concernant sa santé.
J'accède aux soins nécessité par MON état de santé. Je n'accède pas à un soin décidé au regard de la cohortes ) laquelle j'appartiens. C'est mon état de santé qui décide. Il faut accéder à ce qui se fait de meilleur au moindre cout. Ce qui du coup n'est pas forcement adapté à moi.

Meilleur rapport qualité prix. Inaudible pour le juriste. Confrontation entre économie et droit. Cristallisation entre les juristes et les gestionnaires.

Le juriste s'occupe de l'esprit, de la volonté. Soignants et juriste se rejoignent. Tout soignant nous une relation avec la personne.

DROIT
Mécanisme d'encadrement du fait social.
Le droit est un moyen. Ce n'est pas une fin.
On ne fait du droit que pour encadre du fait social.
LE DROIT ça contraint

Toute règle sans sanction n'est pas à proprement du droit. Une loi qui ne serait pas assortie d'une sanction n'est pas une loi.
En créant du droit on crée les conditions de notre responsabilité.
On ne peut interdire que ce qui peut être encadré et sanctionné. On crée immédiatement un comportement de transgression.

Rapport Bréband : "s'il appartient à l'éthique ce qui peut être, il appartient au Droit de dire ce qu'il doit être.
La loi est l'expression de la volonté du peuple. Fiction = Démocratie.Le peuple envoie des représentants dans 2 chambres.
Loi de 1999 CMU fait disparaitre la catégorie des assistés au profit d'une seule catégorie d'assurés.

Dissymétrie de la relation de soin. Patient debout. "Pâtir" souffrir. Patient c'est celui qui souffre. .Attention aux actes de violence.
Personne vulnérable /Personne disposant de l'autorité.

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