Legislation des boissons

Pages: 6 (1481 mots) Publié le: 31 janvier 2011
Débit de boissons et et obligations administratives

La déclaration administrative
Toute ouverture à consommer sur place doit donner lieu à ne déclaration à l’autorité administrative, qu’ils s’agissent de débits permanents ou temporaires.
Cette déclaration, obligatoire, doit être souscrite auprès de la mairie (ou de la préfecture de police à Paris ) où est situé le débit, par la personne quidoit gérer, c’est à dire celle qui doit l’exploiter personnellement et effectivement. Le délai entre la déclaration et le début de l’exploitation doit être au minimum de 15 jours pour une ouverture.
Les changements de personnes responsables des sociétés exploitant des débits de boissons à consommer sur place sont soumis à déclaration.
Exceptions à l’obligation de déclaration administrative :[pic]  Distributeurs automatiques de boissons,
[pic]  Débits exploités dans les foires, ventes et fêtes publiques pour lesquels une autorisation municipale a été délivrée.
La déclaration fiscale
Toute personne désirant exploiter un débit de boissons, quelle qu’en soit la nature, doit, avant le commencement des opérations, faire une déclaration auprès de la recette locale des douanes dont dépendle lieu d’exploitation.
Les exploitants et propriétaires d’appareils automatiques distribuant des boissons du premier groupe sont tenus à la même obligation. (La déclaration aura déjà été réalisée par Coca Cola ou par votre partenaire la plupart du temps.)
Doivent être reprises dans cette déclaration les espèces et quantités d’alcools et de boissons possédées dans l’établissement, dans le cantondu lieu de l’établissement et dans les communes limitrophes de ce canton.
Obligations diverses :Délivrance d’un laisser passer (facture-congès) par les services douaniers pour toute livraison, par les débitants de boissons à leurs confrères, dans la limite de 90 litres au total de vins, cidres, poirés et hydromel et de 10 litres pour les alcools. En revanche la livraison aux particuliers se faitsans aucun titre de mouvement dans les limites ci-dessus. Attention vérification de l’usage personnel possible.

Débit de boissons et licence

La législation concernant les débits de boissons est quelque peu inconnue du grand public, nous essayerons de vous en donner un aperçu des plus complet afin que vous n’ayez pas de surprise concernant ce petit monde.
Tout ceci est surtout géré par le"Code des débits de boissons et des mesures contre l’alcoolisme" ainsi que par le code des douanes et le code général des impôts.
Avant toute chose, il faut connaître les différents types de boissons :
Article L1 :Les boissons sont, en vue de la réglementation de leur fabrication, de leur mise en vente et de leur consommation, réparties en cinq groupes :
Boissons non alcooliques :
[pic]  1°Boissons sans alcool (chaud ou froid...) ou ne comportant pas de traces d’alcool supérieures à 1,2 degrés
Boissons alcooliques :
[pic]  2° Boissons fermentées non distillées, à savoir : le vin, la bière, le cidre, le poiré, l’hydromel (...) ainsi que les crèmes de cassis et les jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1,2 à 3 degrés d’alcool.
[pic]  3° Vins doux naturels autres que ceuxappartenant au groupe 2, vins de liqueur, apéritifs à base de vin et liqueurs (...) ne titrant pas plus de 18 degrés d’alcool pur.
[pic]  4° Les rhums, les tafias, les alcools provenant de la distillation des vins, cidres, poirés ou fruits, et ne supportant aucune addition d’essence (...), les liqueurs anisées (...)
[pic]  5° Toutes les autres boissons alcooliques.

Les différentes catégoriesde licence

S’il existe une licence 1, ce n’est pas pour rien, de même mettez-vous en conformité en déclarant vos activités de Kfét ou de vente de café.
Article L22 :
Les débits de boissons à consommer sur place sont répartis en quatre catégories selon l’étendue de la licence dont ils sont assortis :
[pic]  La licence de 1ère catégorie, dite "licence de boissons sans alcool", ne comporte...
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