Legislation des boissons
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Débit de boissons et et obligations administrativesLa déclaration administrative
Toute ouverture à consommer sur place doit donner lieu à ne déclaration à l’autorité administrative, qu’ils s’agissent de débits permanents ou temporaires.
Cette déclaration, obligatoire, doit être souscrite auprès de la mairie (ou de la préfecture de police à Paris ) où est situé le débit, par la personne qui doit gérer, c’est à dire celle qui doit l’exploiter personnellement et effectivement. Le délai entre la déclaration et le début de l’exploitation doit être au minimum de 15 jours pour une ouverture.
Les changements de personnes responsables des sociétés exploitant des débits de boissons à consommer sur place sont soumis à déclaration.
Exceptions à l’obligation de déclaration administrative :
[pic] Distributeurs automatiques de boissons,
[pic] Débits exploités dans les foires, ventes et fêtes publiques pour lesquels une autorisation municipale a été délivrée.
La déclaration fiscale
Toute personne désirant exploiter un débit de boissons, quelle qu’en soit la nature, doit, avant le commencement des opérations, faire une déclaration auprès de la recette locale des douanes dont dépend le lieu d’exploitation.
Les exploitants et propriétaires d’appareils automatiques distribuant des boissons du premier groupe sont tenus à la même obligation. (La déclaration aura déjà été réalisée par Coca Cola ou par votre partenaire la plupart du temps.)
Doivent être reprises dans cette déclaration les espèces et quantités d’alcools et de boissons possédées dans l’établissement, dans le canton du lieu de l’établissement et dans les communes limitrophes de ce canton.
Obligations diverses :Délivrance d’un laisser passer (facture-congès) par les services douaniers pour toute livraison, par les débitants de boissons à leurs confrères, dans la limite de 90 litres au total de vins, cidres, poirés et hydromel et de 10 litres pour les alcools. En revanche la livraison aux particuliers se fait