Les charges

Pages: 11 (2540 mots) Publié le: 1 mars 2013
BAC PRO SPVL | Gestion du patrimoine locatif |
Séquence | Loyer |
Séance | Les charges |
Objectifs : | -Définir les notions de charges, charges récupérables et provisions -Justifier les réparations locatives |

Les charges locatives :

Qu'appelle t-on charge locative ?
On les appelle également …......................................, ce sont desdépenses prises en charges initialement par le ….......................................... ;, mais que celui-ci peut se faire rembourser par le ….........................................., car elles correspondent à l'usage du logement et de l'immeuble.
Les charges sont donc distinctes de votre loyer de base (la pratique des loyers "charges comprises" est interdite), et ne peuvent être fixéesforfaitairement par le propriétaire puisqu'elles doivent correspondre à des dépenses réelles. Leur paiement fait l'objet d'une mention distincte sur la quittance que doit vous remettre votre propriétaire, si vous lui en faites la demande.

Que couvre les charges locatives ? A partir des éléments ci-dessous, indiquez les grands postes de charges récupérables :Il convient de bien interroger le propriétaire du logement pour avoir le détail des charges.

Liste des charges locatives
Le décret n° 87-713 du 26 août 1987, pris en application de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 et applicable pour la loi du 6 juillet 1989, fixe limitativement la liste des charges récupérables.
Quel que soit le type de logement, les charges correspondent à 3 grandescatégories de dépenses :
les dépenses pour services rendus liés à l'usage des différents éléments de l'immeuble,
les dépenses d'entretien courant et les petites réparations sur les parties communes, qui ne sont pas la conséquence d'une erreur de conception ou d'un vice de réalisation. Il s'agit notamment des dépenses engagées par le bailleur dans le cadre d'un contrat d'entretien relatif auxascenseurs qui concernent les opérations et les vérifications périodiques minimales, la réparation et le remplacement de petites pièces présentant des signes d'usure excessive ainsi que les interventions pour dégager les personnes bloquées en cabine, le dépannage et la remise en fonctionnement normal des appareils,
les taxes qui correspondent à des services dont le locataire profitedirectement.

Cette liste de charges est limitative, les charges qui ne sont pas mentionnées ne peuvent pas être facturées au locataire. Une possibilité de déroger à la liste, par voie d'accords collectifs locaux, est offerte lorsque les dépenses engagées portent sur la sécurité ou la prise en compte de l'environnement durable.
La liste des charges récupérables a été modifiée par le décretn°2008-1411 du 19 décembre 2008 et entré en vigueur le 1er janvier 2009. Il modifie les règles de récupération des charges de gardiennage.
Répartition des charges locatives
La répartition des charges entre les différents locataires est à l'origine de nombreux conflits, car la loi ne pose aucun critère de répartition.
Lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété, peu de soucis, car lescharges sont réparties en fonction de règles transparentes fixées par le syndic de l'immeuble.

C'est différent dans le cas d'un immeuble appartenant à un seul propriétaire et comportant plusieurs logements. La clef de répartition est alors laissée au libre choix du propriétaire, qui peut (ou non) choisir une règle respectant l'équité entre locataires. Généralement, le calcul tiendra compte de lasurface du logement et/ou du nombre d'occupants, ainsi que d'autres correctifs plus ou moins arbitraires.

Paiement des charges locatives
Le propriétaire peut demander au locataire le versement de provisions pour charges, par exemple tous les mois ou tous les trimestres. Une régularisation doit être effectuée …..................................... pour ajuster les versements du locataire aux...
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