Législation des handicapés en entreprise :

La France, pays développé à économie de marché (PDEM), de par son principe politique démocratique se veut égalitaire. C’est pourquoi sa législation oblige les entreprises à intégrer un quota minimum de personnes souffrant de handicap, quota réactualisé depuis la loi handicap du 11 février 2005 (loi no 2005-102, JO n° 36 du 12 février 2005 page 2353). Cette loi s’inscrit dans une logique d’égalité des droits et des chances, de participation et de citoyenneté des personnes handicapées. Quelles sont les mesures de cette loi ? Quels sont les moyens mis en œuvre pour une bonne application de la loi handicap ? Cette loi est-elle également valable mais surtout appliquée par les grandes entreprises de nationalité étrangère telle qu’Ikea ? La loi du 11 février 2005 engagée par le gouvernement Raffarin aborde plusieurs notions importantes pour favoriser l’insertion professionnelle des personnes souffrant de handicap en entreprise. Le handicap au sens propre du terme répertorie les personnes présentant un handicap physique, mental, cognitif, sensoriel, psychique ou une combinaison de ces handicaps. Plus précisément selon l’article 2 de la loi du 11 février 2005 : « constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou trouble de santé invalidant » (Article L5213-1 ). La qualité de travailleur handicapé est reconnue par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées. Cette qualité de travailleur handicapé est valable lors de l’orientation vers un établissement ou service d’aide s’occupant de l’insertion ou de la rééducation professionnelle (Article L 241-5 du code de l’action sociale et des familles). Les