Les éléments de l'infraction

1898 mots 8 pages
L’Infraction

Dissertation : Les éléments de l’infraction.

Le droit pénal c’est le « gendarme du droit », c'est-à-dire que c’est à lui que l’on confie le soin d’intimider et de punir. Il sanctionne donc les comportements qui méritent une répression, on parle alors d’infractions pénales.
L’infraction se défini comme une action ou une omission violant une norme de conduite strictement définie par un texte d’incrimination, entraînant la responsabilité pénale de son auteur. Elle peut être constitutive d’un crime, d’un délit ou d’une contravention en fonction des peines prévues par le texte. L’utilisation de peines spécifiques permet de distinguer l’infraction pénale des autres transgressions à la loi. L’infraction pénale est donc à la fois un comportement et une sanction pénale : il s’agit de l’incrimination et de la peine.
L’incrimination est un acte législatif ou réglementaire par lequel est définie une infraction. La loi doit déterminer avec précision les infractions. En effet, selon le principe de « nullum crimen sine lege », on ne peut punir une personne seulement si l’acte qu’elle a commis est incriminé par la loi ; en d’autres termes, un individu auteur d’un acte nuisible pour la société ne peut être pénalement sanctionné que si cet acte est érigé en infraction pénale par un texte. C’est la loi écrite qui détermine les incriminations et non le juge, qui ne peut combler les lacunes si un acte n’est pas incriminé ; on parle alors du principe d’interprétation stricte des règles. Ce principe est posé par l’article 5 de la Déclarations des Droits de l’Homme et du Citoyen, qui dispose que « tout ce qui n’est pas interdit est autorisé, tout ce qui n’est pas pénalement illicite est licite ».
L’infraction comporte un élément légal, qui est le fondement même de celle-ci. On pourrait alors dire que c’est parce que l’infraction est incriminée, qu’elle constitue justement une infraction pénale. Il est important de noter que cet élément légal peut toutefois être

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