Les éléments de l'infraction

Pages: 8 (1898 mots) Publié le: 27 octobre 2009
L’Infraction

Dissertation : Les éléments de l’infraction.

Le droit pénal c’est le « gendarme du droit », c'est-à-dire que c’est à lui que l’on confie le soin d’intimider et de punir. Il sanctionne donc les comportements qui méritent une répression, on parle alors d’infractions pénales.
L’infraction se défini comme une action ou une omission violant une norme de conduite strictementdéfinie par un texte d’incrimination, entraînant la responsabilité pénale de son auteur. Elle peut être constitutive d’un crime, d’un délit ou d’une contravention en fonction des peines prévues par le texte. L’utilisation de peines spécifiques permet de distinguer l’infraction pénale des autres transgressions à la loi. L’infraction pénale est donc à la fois un comportement et une sanction pénale : ils’agit de l’incrimination et de la peine.
L’incrimination est un acte législatif ou réglementaire par lequel est définie une infraction. La loi doit déterminer avec précision les infractions. En effet, selon le principe de « nullum crimen sine lege », on ne peut punir une personne seulement si l’acte qu’elle a commis est incriminé par la loi ; en d’autres termes, un individu auteur d’un acte nuisiblepour la société ne peut être pénalement sanctionné que si cet acte est érigé en infraction pénale par un texte. C’est la loi écrite qui détermine les incriminations et non le juge, qui ne peut combler les lacunes si un acte n’est pas incriminé ; on parle alors du principe d’interprétation stricte des règles. Ce principe est posé par l’article 5 de la Déclarations des Droits de l’Homme et duCitoyen, qui dispose que « tout ce qui n’est pas interdit est autorisé, tout ce qui n’est pas pénalement illicite est licite ».
L’infraction comporte un élément légal, qui est le fondement même de celle-ci. On pourrait alors dire que c’est parce que l’infraction est incriminée, qu’elle constitue justement une infraction pénale. Il est important de noter que cet élément légal peut toutefois êtreneutralisé. En effet, il existe des faits justificatifs, qui correspondent à des situations particulières dans lesquelles l’infraction pénale devient socialement utile et pour cette raison, ne sera pas punissable. Dans cette hypothèse, l’auteur de l’infraction ne sera pas pénalement responsable de son acte. Il existe également le procédé de l’Amnistie, par lequel le législateur empêche de qualifierpénalement un acte qui pourtant est constitutif d’une infraction pénale.
L’infraction est avant tout la combinaison d’un élément matériel, c'est-à-dire une action ou une abstention (I), et d’un élément moral, qui consiste pour l’agent à agir avec un certain état d’esprit au moment de l’acte (II).

I.L’élément matériel ou le Corpus de l’infraction.

L’infraction ne peut être constituée quelorsque toutes les composantes figurant dans la définition de l’acte, dans l’élément matériel de l’infraction, sont réunies ; on parle alors de constitution ratione materiae de l’infraction.
L’élément matériel de l’infraction pénale peut être scindé en deux parties, qui sont l’acte (A) et le résultat de cet acte (B).

A.L’acte pénalement répréhensible.

L’infraction pénale est constituée d’uneactivité matérielle. Il s’agit ici d’un principe qui vise à protéger les libertés des citoyens et notamment la liberté de penser.
Cette activité matérielle peut se présenter sous deux types d’actes : les infractions de commission et les infractions d’omission. Les infractions de commission se réalisent par un acte positif, par un geste, par un comportement, qui modifie les choses oul’environnement. Il s’git ici de violer une disposition pénale, ou encore une interdiction. Les infractions d’omission se réalisent quant à elles per une abstention. Elles consistent à violer une règle pénale qui constitue une obligation.
Les particularités de l’auteur de l’acte ne sont pas prises en compte, en application du principe d’égalité devant la loi. Toutefois, certaines infractions sont...
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