Six missions principales[modifier | modifier le code]
Informer
La CNIL est investie d’une mission générale d’information des personnes sur leurs droits et leurs obligations. Elle aide les citoyens dans l'exercice de leurs droits. Elle établit chaque année un rapport public rendant compte de l'exécution de sa mission
Réguler
La CNIL régule et recense les fichiers, autorise les traitements les plus sensibles avant leur mise en place. L'avis de la CNIL doit d’ailleurs être sollicité avant toute transmission au Parlement d'un projet de loi relatif à la protection des données personnelles ; il doit aussi être sollicité par le Gouvernement avant d'autoriser les traitements intéressant la sûreté de l'État, la défense ou la sécurité publique. La CNIL établit des normes simplifiées, afin que les traitements les plus courants fassent l'objet de formalités allégées. Elle peut aussi décider de dispenser de toute déclaration des catégories de traitement sans risque pour les libertés individuelles. Elle agit également par voie de recommandations. Depuis 2004, la CNIL a la possibilité de délivrer des labels à des produits ou à des procédures ayant trait à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel. Elle a procédé en 2012 à ses premières délivrances de labels dans les secteurs de la formation et de la procédure d'audit.
Protéger
La CNIL doit veiller à ce que les citoyens soient informés des données contenues dans les traitements les concernant et qu'ils puissent y accéder facilement. Elle reçoit et instruit les plaintes des personnes qui rencontrent des difficultés à exercer leurs droits. Elle exerce, pour le compte des citoyens qui le souhaitent, l'accès aux fichiers intéressant la sûreté de l'État, la défense et la sécurité publique, notamment des services de renseignements et de la police judiciaire.
Contrôler
La CNIL vérifie que la loi est respectée en contrôlant les traitements informatiques. Elle peut de sa propre