Les accords collectifs

Pages: 30 (7298 mots) Publié le: 2 avril 2012
La représentation de l’action collective des salariés



1- La négociation collective

La négociation collective
La négociation collective s’inscrit dans le cadre du dialogue social. Elle conduit à la conclusion de conventions collectives de branches et d’accords professionnels et
interprofessionnels. La négociation d’accords d’entreprise permet d’adapter les règles du code du travailaux spécificités et besoins des entreprises. En se référant à l’actualité, on
montre l’intérêt de la négociation collective pour les salariés mais aussi le caractère parfois dérogatoire de certains accords d’entreprises moins favorables que le cadre légal (durée du
travail par exemple). On présente succinctement le principe de l’accord majoritaire

La négociation collective d'entreprise
Lanégociation collective peut avoir pour objet de créer un accord au sein de l'entreprise dont le contenu est plus favorable aux salariés que la loi en vigueur. La loi du 12 juillet 1990 précise en outre que tout employeur est tenu, dans certaines conditions, d'ouvrir une négociation annuelle avec les représentants des salariés.
Les partenaires de la négociation
Les accords collectifs d'entreprise netraitent, en principe qu'un ou plusieurs sujets déterminés : indemnisation du chômage, aménagement du temps de travail... Ces accords sont signés entre l'employeur et les organisations syndicales.
La négociation est librement organisée entre les parties. Les délégués syndicaux continuent à percevoir leur rémunération comme s'ils travaillaient avec d'éventuelles majorations au titre des heuressupplémentaires et sans que le temps passé soit imputé sur le crédit d'heures de fonctionnement de la section syndicale.
Les objectifs
L'accord collectif d'entreprise peut avoir deux objectifs :
• adapter à une entreprise ou un établissement particulier des dispositions d'une convention collective de branche ;
• pallier l'absence (hypothèse relativement rarissime) ou l'insuffisance d'unetelle convention de branche.
Ces objectifs font donc inévitablement apparaître la difficulté de l'articulation entre un accord collectif d'entreprise et une convention de branche. En effet, dans ce cas l'accord collectif de branche doit considérer comme un minimum les dispositions de la convention de branche qui lui est supérieure mais peut comporter des dispositions nouvelles ou plusgénéreuses. Tout cumul d'avantages est cependant prohibé par la loi. Dans le cas ou une nouvelle convention de branche plus favorable venait à être signée, il faudrait que l'accord collectif d'entreprise s'y adapte.
La négociation annuelle obligatoire
Toute entreprise dans laquelle un délégué syndical a été désigné est tenue de négocier au moins une fois par an sur les salaires, la durée du travail et danscertaines conditions sur le plan de formation de l'entreprise.
La notion de «salaires effectifs» est définie selon une circulaire officielle comme « les salaires bruts par catégories y compris les primes et avantages en nature lorsque ces éléments existent dans l'entreprise en vertu de l'application d'une convention collective ou d'un accord de branche ». Par contre l'administration exclue que lanégociation puisse porter sur des situations individuelles.
Les notions de durée effective du travail et d'organisation ne posent pas de difficultés particulières d'interprétation puisque le législateur admet tous les thèmes portant sur la durée du travail, les conditions d'hygiène et de sécurité, les congés, les horaires...
L'employeur doit également, tous les cinq ans, ouvrir une négociationavec les organisations syndicales de salariés représentatives dans son entreprise afin de déterminer les priorités et les objectifs en matière de formation professionnelle.
La négociation annuelle obligatoire peut avoir lieu au niveau de l'établissement, de l'entreprise ou d'un groupe d'établissement. L'initiative de la négociation revient à l'employeur et son point de départ est constitué...
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