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Les actes administratifs unilatéraux

2641 mots 11 pages
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L’acte administratif unilatéral
L’administration dispose pour agir de deux types d’actes juridiques : le contrat qui est un acte plurilatéral fruit d’un accord entre l’administration et les personnes privées et l’acte unilatéral. Ce dernier doit son nom à la façon dont il est élaboré. Les destinataires de l’acte n’interviennent pas dans le processus, l’acte leur sera par conséquent imposé. C’est en cela que l’acte unilatéral traduit les prérogatives exorbitantes du droit commun qui caractérise l’action de l’État et de son administration. L’acte administratif unilatéral se caractérise donc par un régime juridique particulier pour autant sa définition ou ce que l’on appelle parfois sa théorie n’en est pas moins délicate.
I/ LA THÉORIE DE L’ACTE ADMINISTRATIF UNILATÉRAL
L’acte administratif unilatéral peut se caractériser par son auteur, par son contenu ou par sa forme.
A) L’auteur de l’acte
En principe l’auteur de l’acte administratif est une personne publique mais dans un certain nombre de cas ce peut être une personne privée.

a) Les personnes publiques
Si en principe l’auteur d’un acte administratif est une personne publiqu pour autant tous les actes de toutes les personnes publiques ne sont pas des actes administratifs.
1) L’exclusion des personnes publiques non-administratives
Le Conseil d’État a exclu de la catégorie : acte administratif, les actes législatifs et les actes réglementaires.
- Les actes législatifs
Les actes émanant des organes législatifs ne sont pas de la compétence du juge administratif (CE 6 nov. 1936 Arrighi). Une seule exception doit être relevée : les actes du parlement concernant uniquement le personnel des assemblées. Le juge administratif pourra donc les contrôler. Mais, les actes édictés par les autorités administratives sur habilitation législative sont des actes administratifs. (CE 6 déc. 1906 Compagnie des chemins de fer et autres, CE 24 nov. 1961 Fédération nationale des syndicats de police). Toutefois, les ordonnances

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