II. Problème de droit :

Toutes opérations effectuées par un commerçant sont-elles considérées comme actes de commerce ?

III. Solution de droit :

• Article L110-1 du Code de commerce, alinéa 1,2 et 7
Pour qu’il y ait acte de commerce, la première condition tient à la personne du contractant, le contrat doit être conclu par un commerçant.
La seconde condition est que l'acte doit avoir été conclu pour les besoins du commerce. Nous pouvons répartir les actes de commerce en deux groupes : les actes de commerce par nature et les actes de commerce à titre accessoires.

Concernant l’achat de biens meubles par un commerçant dans le cadre de son activité commercial, la jurisprudence a considéré qu’il s’agissait d’un acte de commerce à titre accessoire. En effet, c’est un acte civil par nature mais qui devient un acte de commerce car il est accompli par un commerçant pour les besoins de son commerce.
Par application à la règle, l’achat de biens meubles par un commerçant dans le cadre de son activité commerciale constitue un acte de commerce à titre accessoire. En revanche, si le commerçant effectue des achats personnels, il accomplit des actes civils.
En l’espèce, en achetant une fourgonnette et un ordinateur pour les besoins de son commerce, Monsieur DUPUIS réalise des actes de commerce à titre accessoire. Cependant, les achats effectué pour ses enfants sont eux des actes civils.

Concernant l’achat de biens immeuble par un commerçant, si l’on s’en tient à l’alinéa 2 de l’article L110-1 du Code de commerce, on peut dire que la loi répute acte de commerce « tout achat de biens immeubles aux fins de les revendre, à moins que l'acquéreur n'ai agi en vue d'édifier un ou plusieurs bâtiments et de les vendre en bloc ou par locaux ».
Par application à la règle, l’achat d’un immeuble par un commerçant en vue de créer un second fond de commerce est considéré comme un acte de commerce par nature.
En l’espèce, l’immeuble acheté par Monsieur DUPUIS est