les-actes-et-les-faits-juridiques
2938 mots
12 pages
Les actes et les faits juridiquesI. DEFINITION DE L’ACTE ET DU FAIT JURIDIQUES
1. Définition de l’acte juridique
L’acte juridique est une manifestation de volonté dont les effets (ou conséquences) juridiques sont voulus par l’auteur de cette manifestation de volonté.
Les effets juridiques de l’acte peuvent être, par exemple, la création, la constatation, la modification, la transmission, l’extinction d’un droit ou d’une obligation.
Exemples d’actes juridiques :
Le contrat : il crée des droits et des obligations pour les parties contractantes,
Le testament : il a pour effet juridique la transmission d’un droit ou d’un bien successoral,
La remise de dette : elle a pour effet juridique l’extinction totale ou partielle d’une dette.
2. Définition du fait juridique
Le fait juridique est un événement ou un comportement dont les effets juridiques résultent de la loi et non de la volonté de l’auteur du fait.
Les effets juridiques du fait sont ceux de l’acte juridique, à savoir : la création, la constatation, la modification, la transmission, l’extinction d’un droit ou d’une obligation.
Exemples de faits juridiques :
Le décès d’une personne : il a pour effet la transmission du patrimoine du défunt à ses héritiers,
Un accident de la circulation : il a pour effet l’obligation de réparer le préjudice causé à la victime,
L’infraction : elle a pour effet des sanctions pénales et civiles à l’encontre de son auteur.
II. LA DISTINCTION ENTRE ACTES ET FAITS JURIDIQUES
Cette distinction peut être faite sur les points suivants :
1. La source des effets juridiques
Dans l’acte juridique, les effets juridiques ont été voulus par l’auteur de l’acte,
Dans le fait juridique, les effets juridiques sont imposés par la loi à l’auteur du fait, contre la volonté de celui-ci.
2. L’auteur du fait ou de l’acte juridique
L’acte juridique a toujours pour auteur une personne physique ou morale, seule capable d’exprimer une volonté,
Le fait juridique