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Les acteurs en droit des sociétés: les contrôles

1671 mots 7 pages
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Chapitre 3 : les contrôles

Essentiellement des contrôles des commissaires aux comptes, mais il existe d’autres organes de contrôle : Comité d’entreprise, expertises de gestion.

Section 1 : commissaires aux comptes

Organe légal de contrôle prévu par le code de commerce

1. Le statut des commissaires aux comptes

Principe : les commissaires aux comptes peuvent être présents dans toutes les formes de société. Leur présence est obligatoire dans les sociétés anonymes, ainsi que dans les autres sociétés qui dépassent deux des trois seuils suivants : - 1 150 000 € de bilan - 3 100 000 de chiffre d’affaire HT - 50 salariés
Dans les SAS les seuils sont différents : - 1 000 000 de bilan - 2 000 000 de CA HT - 20 salariés
Dans les autres sociétés, la présence de commissaires aux comptes est facultative dans la mesure où le code de commerce prévoit que les associés pourront demander en justice la nomination des commissaires aux comptes.
Dans les SA, les commissaires aux comptes sont proposés à la désignation de l’assemblée générale. Celle-ci adopte la nomination du commissaire en question. Les commissaires aux comptes peuvent être récusés pour juste motif à la demande d’un ou plusieurs associés suspectant leurs compétences, leur honorabilité, leur impartialité ou leur indépendance. Quoiqu’il en soit, il y a des incompatibilités à la nomination de commissaire aux comptes : incompatibilité générale : les commissaires aux comptes ne peuvent exercer leurs fonctions auprès d’entité avec lesquelles ils auraient des liens trop étroits laissant craindre un manque d’impartialité du contrôle.
Les commissaires aux comptes ne peuvent être choisis parmi les fondateurs de la société, des apporteurs en nature, parents en ligne directe. Sanctionné pénalement par le code de commerce.

Les commissaires aux comptes bénéficient d’une stabilité de leurs fonctions :
Le principe : sont nommés pour 6 exercices. Ils sont rééligibles indéfiniment par

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