Les articles du code des marchés publics

Pages: 8 (1914 mots) Publié le: 16 mai 2011
LES ARTICLES DU CMP

ART 1 : Définition des MP Principes fondamentaux : -
[pic] liberté d’accès à la commande publique
[pic] égalité de traitement des candidats
[pic] transparence des procédures
= Efficacité de la commande publique
= Bonne utilisation des deniers publics.
( Définition des besoins
(Respect desobligations de publicité et de mise en concurrence
( Choix de l’offre économiquement la plus avantageuse.

ART 2 : Contrats auxquels le CMP ne s’applique pas

ART 20 : Notion de PRM ; elle met en œuvre des procédures de passation et d’exécution des marchés publics .

ART 22 : La CAO = nombre impaire de membres
[pic] titulaires
[pic] suppléants

ART 23 : Les convocationsaux réunions de la CAO sont adressées 5 jours francs avant la date prévue pour la réunion.

Le quorum est atteint si plus de la ½ des membres ayant voix délibératives sont présents.

ART 5 : Détermination des besoins

ART 27 : Choix de la procédure en fonction des seuils
*W valeur globale
*F+S valeur totale des F et S présentant uncaractère homogène, ou correspondant à une unité fonctionnelle
*Si les marchés sont inférieurs à un an valeur totale des F et S correspondant aux besoins d’une année
*Pour les lots Valeur de la totalité des lots : la procédure de chaque lot est celle qui s’applique au marché pris dans son ensemble
Exception :MAPA pour les lots < à 80000 F+S
Pour les lots < à 5 900 000 W
Le montant cumulé des lots ne doit pas dépasser 20%de la valeur de l’ensemble du marché

ART 39 : Organisation de la publicité
AVIS DE PRE INFORMATIION : à partir du seuil de 750 000 pour F+S
à partir du seuil de 5 900 000 pour W
A l’office des publications de l’Union EuropéenneAvis obligatoire que si la PRM a recours à la faculté de réduire le délai de réception des offres(art 57 II, 62 II, 65 CMP)

ART ICLE 40 : PUBLICITE

[pic] 5 900 000 € :
Avis d’Appel Public à la concurrence
(BOAMP
(JOUE

BOAMP : avis adressé par télé procédure
Est tenu de publier dans les 11 ou 6 jours si urgencesuivant la date de réception.
ART 80 : Informations a posteriori
Pour les montants supérieurs à 230 000 €, la PRM envoi pour publication dans un délai de 30 jours à compter de la notification du marché, un avis d’attribution.

ART 28 : MAPA
Publicité et mise en concurrence sont déterminées par la PRM en fonction de l’objet et des caractéristiques du marché.Marchés de W, F et S < à 4 000 € peuvent être passés sans publicité ni mise en concurrence préalables.

MAPA FOURNITURES et SERVICES < 230 000 €
TRAVAUX < 230 000 €

MISE EN CONCURRENCE

-APPEL d’OFFRE art 33
-MARCHE NEGOCIE 230 000 € < TRAVAUX < 5 900 000 €
avec pub et m en c art 35-DIALOQUE COMPETITIF
art 36

APPEL d’OFFRE
Obligatoire sauf si
les conditions de > 5 900 000 €
recours au marché négocié
dialogue compétitif ou
procédure allégée = réunies

L’APPEL d’OFFRE

ART 33 : La PRM choisit l’offre économiquement la plus avantageuse sans négociation sur des critèresobjectifs
Il peut être ouvert : tout candidat peut remettre une Offre
ou restreint : quand le candidat y a été autorisé après sélection .

ART 57 : APPEL d’OFFRE OUVERT
Le délai de réception des Offres ne peut être inférieur à 52 jours à compter de la date d’envoi de l’AAPC.
22 jours si avis de pré information
22 jours pour les...
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